Nos Conditions générales

1. Définitions

Dans les présentes Conditions Générales, les termes écrits avec une majuscule s’entendent comme suit :

2. Applicabilité

1. Les présentes Conditions Générales s’appliquent à toute utilisation des Applications, du Site Web et des services fournis par Payt. Toute condition contraire proposée par le Client est expressément rejetée.
2. Seule Payt est habilitée à modifier et/ou compléter les présentes Conditions Générales.
3. Payt se réserve le droit de modifier et/ou compléter les Conditions Générales. Les versions actualisées seront publiées sur le Site Web ou portées à la connaissance du Client via les Applications, au moins trois (3) mois avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l’utilisation des Applications par le Client après modification vaut acceptation irrévocable des nouvelles Conditions Générales.
4. Si une disposition des présentes Conditions Générales est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions conservent leur plein effet. Payt remplacera la disposition invalide par une disposition valide, dont les effets juridiques seront aussi proches que possible de l’intention initiale.

3. Utilisation des Applications

1. Évolution des Applications Payt développe en continu ses Applications afin d’en améliorer la fonctionnalité. Payt se réserve le droit de modifier ses Applications et sa plateforme, notamment en ajoutant, supprimant ou modifiant des fonctionnalités, en adaptant l’interface utilisateur ou en changeant leur mode de fonctionnement. En cas de modifications substantielles affectant l’expérience utilisateur ou les activités des Utilisateurs et/ou des débiteurs, Payt informera le Client en temps utile et limitera au maximum les efforts requis de sa part.

2. Droit d’usage Le Client bénéficie d’un droit d’usage non exclusif et non transférable des Applications.

3. Responsabilités du Client Le Client et l’Utilisateur sont responsables, à leurs frais et risques, de l’acquisition et du bon fonctionnement de l’infrastructure nécessaire (connexion internet, matériel, logiciels à jour) pour utiliser les Applications. Ils doivent notamment installer les mises à jour du système d’exploitation.

• • Le Client conserve la propriété et la responsabilité des Données saisies dans les Applications.
  • Payt est autorisée à traiter, stocker, reproduire et supprimer les Données du Client, dans la mesure nécessaire à l’exécution des Applications, en respectant la confidentialité habituelle.
  • Si le Client ou l’Utilisateur n’utilise pas les configurations techniques recommandées par Payt (système d’exploitation, navigateur, matériel/logiciel à jour), Payt ne peut garantir le même niveau de service et décline toute responsabilité en cas de dommage.

4. Exécution de l’Accord – Dispositions générales

1. Disponibilité et performance Payt surveille en continu la fonctionnalité, la disponibilité et la performance des Applications. Payt s’engage à fournir les Applications avec le plus grand soin, conformément aux standards du secteur, mais ne garantit pas un fonctionnement sans interruption ni sans défaut. Payt n’est pas responsable des dommages résultant de l’indisponibilité temporaire ou des pannes des Applications, de l’environnement ou du Site Web.

• • L’utilisation des Applications ne garantit pas le paiement total ou partiel des créances par le débiteur.

1. Défauts de prestation En cas de défaut de prestation signalé par le Client, Payt s’engage à le corriger dans les meilleurs délais. Si la correction n’est pas possible dans un délai raisonnable, Payt pourra indemniser le Client, dans la limite du montant facturé pour la prestation concernée sur une période d’un (1) mois.

2. Sous-traitance Payt peut faire appel à des tiers ou à des auxiliaires pour l’exécution de l’Accord, à ses frais et risques.

3. Suspension Si le Client ne respecte pas ses obligations, Payt l’en informera et lui accordera un délai raisonnable pour y remédier. À défaut, Payt se réserve le droit de suspendre ses obligations, y compris en bloquant l’accès aux Applications.

5. Accès et Politique d’Utilisation Acceptable

1. Accès sécurisé L’Utilisateur accède aux Applications via un identifiant et un mot de passe fournis par Payt. Le Client est responsable de l’usage des identifiants et de toute action effectuée via ceux-ci.

2. Responsabilité des Données Le Client est seul responsable de la saisie, de la mise à jour et de l’exactitude des Données. Payt exécute les instructions automatiquement jusqu’à ce que le Client les modifie.

3. Interdictions Les Applications ne doivent pas être utilisées à des fins illégales, contraires à l’ordre public, aux bonnes mœurs, à l’Accord ou aux Conditions Générales.

• • Interdictions spécifiques :
    • Facturation ou recouvrement de créances fictives, inexistantes ou illégales.
    • Tout Comportement répréhensible.
  • En cas de manquement, Payt informera le Client et lui accordera un délai pour y remédier. À défaut, Payt pourra bloquer l’accès, supprimer les contenus et/ou résilier les dossiers de facturation et de recouvrement, sans indemnisation.

6. Prix, Paiement et Échéances

1. Facturation Les prix sont indiqués en euros, hors TVA sauf mention contraire écrite.

• • Les frais d’utilisation des Applications sont facturés mensuellement par email (ou par courrier sur demande).

1. Délai de paiement Le Client doit régler les factures dans les quatorze (14) jours suivant leur date d’émission.

• • Une facture envoyée par email est réputée reçue le jour de son envoi.
  • Une facture postale est réputée reçue sous 2 jours ouvrés (Benelux) ou 5 jours ouvrés (hors Benelux).

Retard de paiement

• • Toute contestation doit être notifiée à Payt dans les deux (2) mois suivant la date de facture, par courrier (Payt B.V., PO Box 1188, 9701 BD Groningen) ou email (servicedesk@paytsoftware.com). La contestation ne suspend pas l’obligation de paiement.
  • En cas de retard, le Client sera en défaut et Payt pourra :
    • Appliquer des pénalités de retard (taux légal néerlandais, art. 6:119a du Code civil).
    • Suspendre l’accès aux Applications.
  • Les paiements sont imputés en priorité sur les factures les plus anciennes.

1. Révisions tarifaires Payt peut augmenter ses prix annuellement, indexés sur l’indice des prix à la consommation (CPI), avec un préavis de 40 jours par email.

7. Force majeure

1. Payt n’est pas responsable des manquements dus à des cas de force majeure (art. 6:75 du Code civil néerlandais), notamment :

• • Défaillances des fournisseurs, pannes d’électricité, d’internet, de téléphone, mesures gouvernementales, grèves.

1. Si la force majeure dure plus de 14 jours, chaque Partie peut résilier l’Accord, sous réserve d’un préavis de 14 jours.

8. Disponibilité et Dépendance aux Tiers

1. Payt s’efforce d’assurer un haut niveau de service, mais ne garantit pas une disponibilité sans interruption.
2. Payt peut suspendre temporairement les Applications pour maintenance ou mises à jour, en dehors des heures de bureau si possible, et en informera le Client si raisonnablement faisable.

9. Responsabilité, Garantie et Indemnisation

1. Limitation de responsabilité

• • Payt n’est responsable que des dommages directs.
  • Exclusions : pertes indirectes (manque à gagner, interruption d’activité, dommages aux Tiers).
  • La responsabilité de Payt est limitée au montant net mensuel facturé (multiplié par 12) pour un événement ou une série d’événements liés.
  • Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de dol ou de faute lourde de Payt ou de ses dirigeants.

1. Indemnisation Chaque Partie indemnise l’autre pour toute réclamation de Tiers liée à l’exécution de l’Accord et imputable à sa propre faute.

10. Propriété intellectuelle

1. Les droits de propriété intellectuelle sur les Applications restent la propriété exclusive de Payt ou des Tiersconcédants.
2. Le Client garantit que les Données et contenus fournis ne violent aucun droit de Tiers et indemnise Payt en cas de réclamation.

11. Protection des Données et Vie privée

1. Rôles

• • Le Client est responsable du traitement des Données personnelles (RGPD).
  • Payt agit en tant que sous-traitant.

1. Obligations du Client

• • Obtenir le consentement des personnes concernées avant de saisir des Données personnelles.
  • Garantir la licéité des Données et indemniser Payt en cas de réclamation.

1. Sécurité Payt met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles pour protéger les Données, mais ne garantit pas une sécurité absolue.

12. Résiliation et Dissolution

1. Délais de préavis

• • Le Client peut résilier l’Accord avec un préavis d’1 mois.
  • Payt peut résilier l’Accord avec un préavis de 3 mois.

1. Effets de la résiliation

• • Le Client perd l’accès aux Applications.
  • Payt n’est plus responsable de la conservation des Données, mais peut les mettre à disposition (sur demande écrite et après paiement intégral) sous forme de téléchargement, aux frais du Client.

13. Divers, Droit applicable et Litiges

1. Communications

• • Le Client accepte de recevoir des communications de Payt par email. Pour refuser, envoyer un email à servicedesk@paytsoftware.com.
  • Toute notification du Client à Payt doit être écrite (email ou courrier).

1. Cession

• • Le Client ne peut céder ses droits sans l’accord écrit de Payt.
  • Payt peut céder ses droits à des Tiers, notamment pour assurer la continuité du service.

1. Droit applicable et litiges

• • L’Accord est régi par le droit néerlandais.
  • Tout litige sera soumis au Tribunal de Groningue.

14. Conditions Générales de Protection des Données

1. Responsabilités

• • Le Client est seul responsable du respect de la législation sur la protection des Données (RGPD).
  • Payt traite les Données uniquement sur instruction du Client, pour les finalités suivantes :
    • Recouvrement des créances.
    • Exécution des services convenus.

1. Sécurité et Confidentialité

• • Payt applique des mesures de sécurité adaptées et évalue régulièrement leur efficacité.
  • En cas de violation de Données, Payt informera le Client sans délai.

1. Droits des personnes concernées Payt assistera le Client pour répondre aux demandes des personnes concernées (accès, rectification, suppression), aux frais du Client.

2. Sous-traitance Payt peut faire appel à des sous-traitants, sous réserve de garanties équivalentes et de l’accord du Client pour les transferts hors EEE.