Nos conditions générales

Conditions générales de livraison et de confidentialité Payt
Septembre 2025

1. Définitions

Dans les présentes conditions générales, les termes ci-dessous commençant par une majuscule ont la signification suivante :

Conditions générales : les présentes Conditions générales.

Tierces parties : toute autre personne physique ou morale, autre que Payt ou le Donneur d’ordre.

Usager : toute personne souhaitant utiliser ou utilisant les Solutions, y compris le Donneur d’ordre.

Données : toutes les informations et/ou données saisies par le Donneur d’ordre et/ou l’Usager dans la Solution/Service.

Comportement inapproprié : tout comportement contraire à la loi, à l’ordre public, aux bonnes mœurs, au Contrat, aux présentes Conditions générales (par exemple – sans s’y limiter – un comportement contraire aux règles d’utilisation ou un défaut de paiement) ou tout autre comportement déplacé.

Donneur d’ordre : la partie concluant un Contrat avec Payt.

Contrat : le Contrat ; l’ensemble des accords conclus entre Payt et le Donneur d’ordre concernant l’exécution de travaux, de livraisons et/ou de services.

Parties : Payt B.V. et le Donneur d’ordre.

Payt : la société à responsabilité limitée Payt B.V., ayant son siège statutaire à Groningen et immatriculée au registre du commerce sous le numéro 08155915.

Solutions/Service : l’ensemble des sources d’information, applications, services et/ou produits, en ligne ou hors ligne (version papier), mis à disposition ou fournis par Payt, comprenant notamment (sans s’y limiter) le logiciel et l’application de gestion des débiteurs de Payt.

Site internet : le site internet de Payt, accessible via www.paytsoftware.nl
ainsi que toutes ses pages sous-jacentes.

2. Champ d’application

1. Les présentes Conditions générales s’appliquent à toute utilisation des Solutions et du Site internet ainsi qu’à tous les autres services fournis par Payt au Donneur d’ordre. Toute condition émanant du Donneur d’ordre est expressément rejetée.

2. Les présentes Conditions générales ne peuvent être modifiées et/ou complétées que par Payt.

3. Payt est autorisée à modifier et/ou compléter les présentes Conditions générales. La version la plus récente sera publiée sur le Site internet ou portée à l’attention du Donneur d’ordre lors de l’utilisation des Solutions. Payt mettra les Conditions générales modifiées à disposition au moins trois (3) mois avant leur entrée en vigueur via les Solutions et/ou le Site internet. Si le Donneur d’ordre continue à utiliser les Solutions après leur modification, il accepte irrévocablement ces Conditions générales modifiées.

4. Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions générales devait être nulle, annulable ou invalide, les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur. Payt remplacera la clause invalide par une clause valable dont les effets juridiques correspondent, dans toute la mesure du possible, à l’objectif initial.

3. Utilisation des Solutions

1. Afin d’améliorer continuellement leurs fonctionnalités, les Solutions sont en développement permanent. Payt se réserve le droit d’adapter fréquemment ses Solutions et sa plateforme, notamment – sans s’y limiter – en ajoutant, supprimant ou modifiant des fonctionnalités, en adaptant l’interface utilisateur et en modifiant leur fonctionnement. Lorsque des mises à jour entraînent des changements substantiels dans l’expérience utilisateur et/ou exigent des actions de la part des Usagers ou débiteurs pour poursuivre l’utilisation des Solutions, Payt en informera le Donneur d’ordre en temps utile et limitera autant que possible les efforts nécessaires.

2. Le Donneur d’ordre obtient uniquement un droit d’utilisation non exclusif et non cessible des Solutions.

3. Le Donneur d’ordre et l’Usager sont responsables, à leurs propres frais et risques, de l’acquisition et du bon fonctionnement de leur infrastructure, d’une connexion internet adéquate et des versions les plus récentes des logiciels nécessaires. Ils doivent notamment télécharger et installer régulièrement les mises à jour des systèmes d’exploitation.

4. Le Donneur d’ordre reste titulaire des droits sur les données qu’il fournit pour l’utilisation des Solutions, ainsi que responsable de ces données. Payt a le droit de modifier, stocker, reproduire et supprimer ces données dans la mesure nécessaire à l’exécution des Solutions, tout en respectant la confidentialité habituelle.

5. Payt ne peut garantir le même niveau de service lorsque le Donneur d’ordre ou des tiers utilisent un système d’exploitation ou un navigateur non recommandé, un matériel ou des logiciels non mis à jour, ou ne respectent pas les instructions de Payt concernant l’utilisation optimale des Solutions.

4. Exécution du Contrat – dispositions générales

1. Payt contrôle en permanence les fonctionnalités, la disponibilité et les performances des Solutions. Payt s’efforcera d’exécuter et de fournir les Solutions avec soin, conformément aux normes reconnues du secteur. Toutefois, Payt ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu ou exempt de pannes. Payt ne peut être tenue responsable des dommages résultant de l’indisponibilité (temporaire) ou d’interruptions des Solutions, de l’environnement ou du Site internet.

2. L’utilisation des Solutions ne garantit pas le paiement total ou partiel d’une créance par un débiteur.

3. En cas de prestation défectueuse signalée en temps utile par le Donneur d’ordre, Payt réexécutera la prestation ou la corrigera dès que raisonnablement possible. Si cela est impossible dans un délai raisonnable, Payt pourra verser une indemnité équivalente au montant facturé pour cette prestation pour une période d’un mois.

4. Payt peut faire appel, à ses frais et risques, à des auxiliaires et à des Tierces parties pour exécuter le Contrat.

5. Si le Donneur d’ordre ne respecte pas une obligation découlant du Contrat ou des présentes Conditions générales, Payt l’en informera et lui accordera un délai raisonnable pour s’exécuter. En cas de non-exécution dans ce délai, Payt pourra suspendre ses obligations, ce qui inclut le blocage de l’accès du Donneur d’ordre et des Usagers aux Solutions.

5. Accès et règles d’utilisation

1. Au nom du Donneur d’ordre, l’Usager accède aux Solutions en saisissant le nom d’utilisateur et le mot de passe (données d’accès) enregistrés par Payt. Il est interdit au Donneur d’ordre et à l’Usager de transmettre ces données d’accès à des Tierces parties non autorisées.

2. Le Donneur d’ordre est responsable de toute utilisation des données d’accès. Toute action pouvant être rattachée au Donneur d’ordre, que ce soit par lui-même, par des personnes travaillant pour lui ou lui étant liées, ou par des Tierces parties, est considérée comme imputable au Donneur d’ordre.

3. Le Donneur d’ordre est responsable de la saisie des Données, de l’émission des instructions et de la mise à jour en temps utile des dossiers en cours, que cela se fasse via un système automatisé ou non. Payt exécute les instructions de manière automatisée et continue jusqu’à ce que le Donneur d’ordre mette à jour le statut.

4. Les Solutions ne doivent pas être utilisées d’une manière contraire à la loi, à l’ordre public, aux bonnes mœurs, au Contrat, aux présentes Conditions générales, ou aux conditions et règles émanant des Tierces parties dont Payt ou l’Usager dépend pour l’utilisation des Solutions.

5. L’Usager doit adopter un comportement conforme à celui attendu d’un utilisateur responsable. En particulier, les règles suivantes s’appliquent :

– Les Solutions ne peuvent pas être utilisées pour facturer et/ou recouvrer des créances inexistantes, fictives, non fondées ou résultant d’une obligation contraire à la loi, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;

– Si Payt constate un Comportement inapproprié de la part du Donneur d’ordre et/ou de l’Usager, elle en informera le Donneur d’ordre et lui accordera un délai raisonnable pour s’expliquer et/ou prendre des mesures correctives. Si, à l’issue de ce délai, le Donneur d’ordre ne fournit pas d’explication satisfaisante ou ne prend pas les mesures appropriées, Payt accordera une dernière courte période pour corriger la situation.

Si le Donneur d’ordre ne s’exécute toujours pas, Payt peut prendre des mesures raisonnables, y compris le blocage immédiat des données d’accès, la suppression de contenus ou d’autres données, et la clôture des factures/dossiers en cours. Dans ce cas, le Donneur d’ordre ou l’Usager peut perdre tous ses droits relatifs aux Solutions, sans aucun droit à indemnisation. En cas de Comportement inapproprié, Payt a le droit — et parfois l’obligation légale — d’en informer les autorités compétentes.

6. Prix, paiement et exigibilité

1. Tous les prix indiqués sont en euros, hors TVA, sauf indication écrite contraire.

2. Les frais d’utilisation des Solutions sont facturés mensuellement par e-mail. Le Donneur d’ordre peut demander une facture papier.

3. Le Donneur d’ordre doit régler les factures dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de facturation. Une facture envoyée par e-mail est réputée reçue le jour même, tandis qu’une facture envoyée par courrier postal est réputée reçue dans un délai de deux (2) jours ouvrables dans le Benelux, et cinq (5) jours ouvrables en dehors du Benelux.

4. Si le Donneur d’ordre conteste une facture, il doit le notifier à Payt dans un délai de deux (2) mois à l’adresse : Waagstraat 4, 9712 JX Groningen, ou par e-mail administratie@paytsoftware.com
. La contestation ne suspend pas l’obligation de paiement.

5. Si aucune contestation n’est déposée dans les délais, le montant facturé est définitivement dû. En cas de paiement tardif, le Donneur d’ordre est en défaut, ce qui constitue un manquement essentiel au Contrat.

6. Les paiements effectués par le Donneur d’ordre sont imputés en premier lieu sur la facture la plus ancienne, même si le Donneur d’ordre indique une autre affectation. Aucune compensation ou suspension n’est autorisée.

7. Si le Donneur d’ordre ne règle pas la facture en totalité dans les délais, Payt enverra une (1x) relance, suivie d’une mise en demeure, puis d’un dernier avertissement comportant un ultime délai avant application des mesures de l’article 6.8.

8. En cas de non-paiement, Payt est autorisée à :

a. facturer les intérêts légaux (art. 6:119a BW) ;
b. suspendre l’accès aux Solutions jusqu’au paiement complet, à condition qu’aucune contestation n’ait été déposée selon l’article 6.4 et que la procédure décrite à l’article 6.8 soit respectée.

9. Toutes les sommes dues deviennent immédiatement exigibles en cas de résiliation du Contrat.

10. Payt peut réviser ses tarifs annuellement sur la base de l’indice CPI, en prévenant au moins 40 jours à l’avance. Si Payt omet une hausse une année, elle peut l’appliquer ultérieurement.

7. Force majeure

1. Payt ne peut être tenue pour responsable lorsque l’inexécution de ses obligations résulte d’un cas de force majeure au sens de l’article 6:75 BW.

Sont notamment considérés comme force majeure : les défaillances de fournisseurs, les pannes d’électricité, d’internet, de téléphonie ou de réseau, les incidents liés à des travaux de terrassement hors commande de Payt, les mesures gouvernementales et les grèves.

2. Si la force majeure se prolonge au-delà de 14 jours, chaque Partie peut résilier le Contrat, à condition de notifier son intention 14 jours à l’avance, sauf si Payt reprend l’exécution entre-temps.

8. Disponibilité et dépendance vis-à-vis des Tierces parties

1. Payt vise une qualité de service élevée. Elle contrôle en permanence les fonctionnalités, la disponibilité et les performances des Solutions. Elle s’efforce d’améliorer les Solutions lorsque cela est nécessaire. Les éventuelles erreurs peuvent être signalées via l’adresse e-mail habituelle de Payt.

2. Payt peut mettre temporairement les Solutions hors service pour maintenance, mises à jour ou autres raisons. Elle s’efforcera de le faire en dehors des heures de bureau et d’en informer les utilisateurs si cela est raisonnablement possible.

9. Responsabilité, indemnisation et dommages

1. En cas de responsabilité, Payt n’est responsable que des dommages directs.

2. Payt n’est jamais responsable des dommages indirects, tels que pertes de bénéfices, économies manquées, interruptions d’activité ou dommages causés à des Tierces parties.

3. Si la responsabilité de Payt est engagée, elle est limitée au montant couvert par son assurance pour l’événement concerné.

4. La responsabilité est également limitée au montant net mensuel (tel que visé à l’article 6.2), multiplié par 12.

5. Les limitations de responsabilité ne s’appliquent pas en cas de faute intentionnelle ou de négligence délibérée de la part de Payt ou de ses dirigeants.

6. Chaque Partie indemnisera l’autre contre toute réclamation de Tierces parties liée à l’exécution du Contrat, lorsque cette réclamation est imputable à ladite Partie.

10. Droits de propriété intellectuelle

1. Les droits de propriété intellectuelle relatifs à toutes les Solutions demeurent la propriété de Payt ou du Tiers auprès duquel Payt a obtenu le droit de mettre ces services ou Solutions à disposition du Donneur d’ordre. Payt accorde au Donneur d’ordre uniquement un droit d’utilisation non exclusif et non cessible, sauf stipulation écrite contraire dans le Contrat. Payt garantit être habilitée à octroyer ce droit d’utilisation.

2. Si Payt est tenue pour responsable par un Tiers ou autrement, directement ou indirectement, pour des réclamations relatives à des droits de propriété intellectuelle en lien avec le contenu, les Solutions, les publications ou autres éléments provenant du Donneur d’ordre, celui-ci doit fournir à Payt toute l’assistance juridique et extrajudiciaire nécessaire.

11. Confidentialité et traitement des données

1. Le Donneur d’ordre, en tant que responsable du traitement au sens de la législation européenne en matière de protection des données (RGPD, Règlement (UE) 2016/679), est responsable du respect de ces obligations légales. Toute donnée à caractère personnel traitée dans le cadre des services fournis relève de la responsabilité du Donneur d’ordre. Lorsque cela est nécessaire, le Donneur d’ordre doit obtenir le consentement explicite des personnes concernées avant d’introduire leurs données, conformément à l’article 7 du RGPD.

2. Dans le cadre du Contrat, Payt agit en tant que « sous-traitant ».

3. Le Donneur d’ordre garantit que le contenu, l’utilisation et/ou le traitement des données personnelles ne sont pas illicites, ne portent pas atteinte aux droits de Tiers, sont collectés et partagés de manière légale, et il indemnisera Payt contre toute réclamation ou sanction émanant de Tiers, sauf si le Donneur d’ordre prouve que les faits à l’origine de la réclamation sont imputables à Payt.

12. Résiliation et dissolution

1. Le Donneur d’ordre peut résilier le Contrat moyennant un préavis d’un mois.

2. Payt peut résilier le Contrat moyennant un préavis de trois mois.

3. Les Parties peuvent résilier le Contrat avec effet immédiat, sans préjudice du droit à une indemnisation complète, dans les cas suivants :

• demande de sursis de paiement, faillite ou dissolution de la personnalité morale de l’autre Partie ;
• cessation ou liquidation de l’entreprise de l’autre Partie ;
• manquement substantiel à une obligation contractuelle, non réparé dans un délai d’au moins 30 jours après notification.

4. À la fin du Contrat, pour quelque raison que ce soit :

1. le Donneur d’ordre n’a plus accès aux Solutions ;
2. le Donneur d’ordre doit immédiatement cesser toute utilisation des Solutions ;
3. Payt n’est plus responsable de la conservation des Données. Dans le respect du RGPD, Payt peut discuter avec le Donneur d’ordre d’une conservation limitée après la fin du Contrat ;
4. après paiement complet de toutes les sommes dues, les Données seront mises à disposition sur demande écrite du Donneur d’ordre, sous forme de téléchargement ou par tout autre moyen à la discrétion de Payt. Les frais afférents peuvent être facturés.

13. Divers, droit applicable et litiges

1. Le Donneur d’ordre accepte de recevoir notifications, newsletters, communications commerciales et autres messages de Payt sur l’adresse e-mail qu’il a fournie. Il peut se désinscrire en écrivant à info@paytsoftware.com
.

2. Toute notification adressée par le Donneur d’ordre à Payt doit être faite par écrit, à l’adresse info@paytsoftware.com
. Il appartient au Donneur d’ordre de prouver la réception. Payt peut notifier le Donneur d’ordre par e-mail ou via un message dans le Service.

3. Le Donneur d’ordre ne peut céder ou nantir ses droits ou obligations issus du Contrat sans l’accord écrit préalable de Payt.

4. Payt peut transférer ses droits et obligations à des Tiers si cela est justifié, notamment pour assurer la continuité des services, ou sous-traiter partiellement ou totalement l’exécution du Contrat.

5. Le Contrat, les présentes conditions générales et toute convention en découlant sont exclusivement régis par le droit néerlandais.

6. Tout litige sera soumis au tribunal compétent de Groningen.

14. Généralités

Conditions de confidentialité générales

1. Si un accord spécifique de sous-traitance relatif à la confidentialité et au traitement des données personnelles existe entre Payt et le Donneur d’ordre, ses dispositions prévalent sur celles des présentes Conditions générales.

2. Dans le cadre des Solutions, Payt ne traite les données personnelles qu’au nom du Donneur d’ordre. Payt n’est jamais considérée comme responsable du traitement au sens de la législation applicable.

3. Le Donneur d’ordre doit se conformer à l’ensemble des législations applicables en matière de protection des données, y compris les règlements européens et la législation nationale.

4. Payt garantit que le traitement des données personnelles s’effectue conformément aux présentes conditions de confidentialité.

5. Si Payt est tenue responsable par un Tiers, y compris une autorité publique, en raison d’un manquement du Donneur d’ordre à ses obligations contractuelles ou légales, le Donneur d’ordre doit indemniser Payt et lui fournir toute assistance nécessaire. Tous les coûts résultants sont entièrement à la charge du Donneur d’ordre.

6. Le Donneur d’ordre garantit que le traitement des données personnelles n’est pas illicite et n’enfreint aucun droit de Tiers, et indemnisera Payt contre toute réclamation, sauf si le Donneur d’ordre démontre que les faits sont imputables à Payt.

15. Durée, résiliation et délais de conservation

1. Les présentes conditions de confidentialité s’appliquent lorsque le Donneur d’ordre utilise les Solutions de Payt.

2. Ces conditions de confidentialité restent en vigueur tant que Payt traite des données personnelles pour le Donneur d’ordre et ne peuvent être résiliées de manière anticipée.

3. Payt peut déroger aux paragraphes précédents lorsqu’une obligation légale de conservation s’applique ou lorsque cela est nécessaire pour démontrer le respect des obligations contractuelles vis-à-vis du Donneur d’ordre.

4. Les données de compte et/ou les données personnelles utilisées pour maintenir à jour les informations complètes du compte peuvent être conservées par Payt pendant au moins sept (7) ans, ou plus longtemps si le compte reste actif. Payt se réserve le droit de supprimer les données personnelles qu’elle juge non pertinentes pour l’exécution du service. De plus, Payt supprimera les données de compte et/ou données personnelles dans un délai de 30 jours si le Donneur d’ordre en fait la demande.

5. Le Donneur d’ordre est lui-même responsable du respect des obligations légales de conservation des données et des données personnelles mises à la disposition de Payt. Il doit toujours disposer d’une copie de sauvegarde. Payt ne peut être tenue responsable de la perte ou de l’inaccessibilité de ces données.

6. Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée. Chaque Partie peut le résilier moyennant un préavis d’un mois.

16. Objet, type de données personnelles et finalités du traitement

1. Payt traite des données personnelles pour le Donneur d’ordre. Les données personnelles suivantes relatives aux débiteurs et/ou clients du Donneur d’ordre sont notamment traitées :

1. Nom, adresse, lieu de résidence, numéro de téléphone, adresse e-mail, civilité, informations de débiteur et de facturation.

2. Payt ne traitera pas les données personnelles à d’autres fins que celles définies au paragraphe 3.

3. Les données personnelles sont traitées afin :

1. de permettre le paiement des créances soumises par le Donneur d’ordre via Payt ; ou pour exécuter les services convenus entre le Donneur d’ordre et Payt.

4. Les données personnelles traitées par Payt pour le compte du Donneur d’ordre restent la propriété du Donneur d’ordre et/ou des personnes concernées.

5. Le Donneur d’ordre fournit à Payt les données nécessaires à l’exécution des tâches. Il ne fournit que les données nécessaires et autorisées à cet effet.

17. Exécution du traitement

1. Payt est uniquement responsable du traitement des données personnelles qu’elle réalise dans le cadre des services proposés, conformément aux présentes conditions. Elle n’est pas responsable des traitements effectués par le Donneur d’ordre ou des Tiers.

2. Sauf autorisation écrite préalable du Donneur d’ordre et respect des exigences légales, Payt ne transférera pas de données personnelles vers des pays situés en dehors de l’Espace économique européen (« EEE »). Tout transfert vers des pays ne disposant pas d’un niveau de protection adéquat est interdit. Payt informera immédiatement le Donneur d’ordre de tout transfert prévu et n’agira qu’après obtention de son accord écrit.

3. Payt stockera et traitera les données du Donneur d’ordre séparément de toute autre donnée qu’elle traite pour elle-même ou pour le compte de Tiers.

4. Payt traitera les données personnelles de manière soigneuse et conforme aux obligations imposées par la législation applicable en matière de protection des données.

18. Sécurité des données personnelles

1. Payt met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles contre la perte, l’accès non autorisé, l’altération ou le traitement illicite, compte tenu de l’état de la technique et des coûts impliqués.

2. Les Parties reconnaissent que les exigences en matière de sécurité évoluent. Payt évaluera régulièrement ses mesures de sécurité et les renforcera si nécessaire.

3. Payt ne garantit pas une sécurité efficace dans toutes les circonstances.

19. Obligation de notification des violations de données & surveillance

1. En cas de violation de sécurité ou de fuite de données au sens de la « Wet meldplicht datalekken », Payt informera le Donneur d’ordre dans les meilleurs délais raisonnables.

2. Cette notification inclut au minimum : la confirmation de l’incident, sa cause présumée, ses conséquences connues ou prévisibles et les mesures proposées.

3. Le Donneur d’ordre informera les personnes concernées ou les autorités si cela s’avère nécessaire. Payt ne peut informer directement les personnes concernées ou Tiers que si la loi ou le Donneur d’ordre l’y autorise.

20. Confidentialité

1. Toutes les données personnelles reçues de l’Donneur d’ordre ou collectées par Payt dans le cadre du Contrat sont soumises à une obligation de confidentialité.

2. Payt s’assure que son personnel respecte cette obligation.

3. L’obligation de confidentialité ne s’applique pas lorsque :

– le Donneur d’ordre a donné une autorisation explicite ;
– la communication est logiquement nécessaire à l’exécution des tâches ;
– une obligation légale impose la communication à des Tiers.

21. Droits des personnes concernées

1. Payt coopère avec le Donneur d’ordre afin de lui permettre, après approbation et sur instruction du Donneur d’ordre, de :

1. permettre aux personnes concernées d’accéder à leurs données personnelles, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine ;
2. limiter temporairement le traitement de leurs données personnelles au seul stockage, ou au traitement pour lequel la personne concernée a donné son consentement, jusqu’à ce que le Donneur d’ordre demande la levée de cette limitation ;
3. supprimer ou rectifier les données personnelles des personnes concernées ;
4. apporter la preuve que les données ont été supprimées ou rectifiées lorsqu’elles étaient incorrectes (ou, en cas de désaccord sur cette correction, enregistrer que la personne concernée considère les données comme incorrectes).

2. Payt coopère, dans la mesure du raisonnable, pour permettre au Donneur d’ordre de respecter ses obligations au titre de la législation applicable en matière de protection des données, notamment le RGPD. La responsabilité du respect de ces obligations incombe exclusivement au Donneur d’ordre. Les coûts liés à cette coopération ne sont pas inclus dans les tarifs convenus et sont intégralement à la charge du Donneur d’ordre.

3. À la demande du Donneur d’ordre, Payt procédera, dès que possible, à :

1. la fourniture par écrit de toutes les informations nécessaires dont le Donneur d’ordre pourrait avoir besoin ;
2. la rectification, l’ajout, la suppression ou le blocage des données personnelles.

22. Recours à des Tierces parties et partage des données personnelles

1. Payt est autorisée à faire appel à des Tierces parties pour le traitement des données personnelles lorsque :

1. Payt l’a annoncé préalablement par écrit ; ou
2. Payt a reçu l’autorisation du Donneur d’ordre ; ou
3. cela est logiquement nécessaire pour l’exécution des tâches convenues.

2. Payt veille à ce que toute Tierce partie impliquée respecte les mêmes obligations que celles imposées à Payt dans les présentes conditions de confidentialité.

3. Pour exécuter correctement ses services, Payt fait appel à des Tierces parties et partage les données personnelles traitées pour le Donneur d’ordre notamment (sans s’y limiter) avec des huissiers, des prestataires d’hébergement et des services postaux.

4. Si la Tierce partie est établie en dehors de l’Espace économique européen (EEE), Payt garantit que cette Tierce partie offre un niveau de protection adéquat conformément à la législation applicable.

5. Payt est responsable envers le Donneur d’ordre des actions des Tierces parties qu’elle engage.

6. Si le Donneur d’ordre demande à Payt de réaliser une intégration spécifique dans un système tiers et que Payt fait appel à une Tierce partie à cette fin, les dispositions du présent article ne s’appliquent pas et le Donneur d’ordre est entièrement responsable des éventuels dommages directs ou indirects.

7. Payt peut également transmettre des données personnelles à des Tierces parties lorsqu’elle y est légalement tenue, notamment sur demande ou ordre d’une autorité ou d’un tribunal.