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Réserve légale : explication et calcul

Xindu Hendriks 17 juin 2025

Une réserve légale est une réserve obligatoire que les entreprises doivent enregistrer dans leurs comptes annuels. Elle vise à absorber certains risques et à maintenir les fonds propres à un niveau suffisant. Cette réserve ne peut pas être distribuée librement sous forme de dividendes. La réserve légale protège les créanciers et assure la stabilité financière de la société.

Des exemples courants incluent la réserve légale pour les participations (dans le cas des bénéfices non distribués) et la réserve de réévaluation. Dans cet article, nous expliquons quand une telle réserve est nécessaire, comment la calculer et comment l’enregistrer correctement dans le bilan.

Table des matières :

Quand utiliser la réserve légale ?
Les 6 types de réserves légales
Comment calculer la réserve légale ?
Comment comptabiliser la réserve légale ?
Quand utiliser la réserve légale liée à une participation ?
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Questions fréquentes sur la réserve légale

Quand utiliser la réserve légale ?

La réserve légale est requise lorsque la loi interdit la distribution intégrale des bénéfices. Cela s’applique, par exemple, aux coûts d’établissement ou aux bénéfices issus de participations dont aucun dividende n’a encore été perçu. (Article L232-10 du Code de commerce).

Qui est concerné par la réserve légale ?

La dotation à la réserve légale s’applique surtout aux SARL, SAS et SA. Ces entités sont tenues par la loi de comptabiliser certaines parts de leurs bénéfices comme réserve non distribuable.

Les 6 types de réserves légales

Type de réserve	Explication	Références juridiques
Réserve légale participation	Bénéfices issus de participations non encore distribués	Code de commerce + normes comptables
Réserve de réévaluation	Pour la réévaluation d’actifs comme l’immobilier	Article 123-18 PCG
Réserve pour actions propres	Lorsqu’une société rachète ses propres actions	Article L225-210 du Code de commerce
Réserve pour frais de développement	Pour les coûts de développement activés	Article 212-1 PCG
Réserve de conversion de devises	Lors de la consolidation avec des filiales étrangères	Articles L233-24 et suivants
Réserve pour frais d’établissement	Pour les frais initiaux activés (SARL/SAS notamment)	Article 211-1 PCG

Ces types de réserve légale renforcent la transparence et la solidité du bilan.

Comment calculer la réserve légale ?

La réserve légale est calculée à partir de la valeur des actifs ou des participations concernés. Pour une participation, on prend la différence entre la valeur comptable et les dividendes effectivement reçus. Le bénéfice non encore distribué est alors affecté à la réserve.

Exemple :

Participation : 100 000 €
Dividendes reçus : 25 000 €
Réserve légale = 100 000 – 25 000 = 75 000 €

Cela signifie que 75 000 € sont immobilisés dans les fonds propres en tant que réserve légale.

Comment comptabiliser la réserve légale ?

La réserve légale figure au passif du bilan, sous la rubrique “réserves” dans les fonds propres. Ne la confondez pas avec la réserve libre : tant que l’obligation existe, la réserve légale ne peut être distribuée.
L’affectation à la réserve légale s’effectue à la clôture de l’exercice, en fonction des données de l’administration comptable (voir les règles du plan comptable général).

Quand utiliser la réserve légale liée à une participation ?

La réserve légale participation est exigée si vous intégrez les bénéfices d’une filiale dans vos comptes sans avoir encore reçu de dividendes. C’est souvent le cas si vous appliquez la méthode de la mise en équivalence.

Comment la calculer ?

Déterminez la part du bénéfice de la filiale enregistrée dans vos résultats mais non encore versée. Ce montant doit être affecté à une réserve légale. Elle peut être libérée une fois le dividende reçu.