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Chaque mois, 1,5 million de factures sont envoyées sur Payt !

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La TVA d’une facture impayée, vous l’avez déjà payée

Prenons une facture de 12 000 € TTC : 10 000 € hors taxes et 2 000 € de TVA. Pour une vente de biens, la TVA est due à la livraison, que le client paie ou non. Vous avez donc reversé les 2 000 € au moment de la facturation.

Si le client ne paie jamais, l’article 272 du Code général des impôts vous permet de récupérer cette TVA, à condition de prouver que la créance est devenue définitivement irrécouvrable. Sans justificatif, les 2 000 € restent perdus avec la créance.

Le parcours dans Payt

  1. Relances épuisées. La facture reste impayée au terme de votre scénario de relance Payt. L’historique des rappels, appels et mises en demeure est conservé dans le dossier.
  2. Attestation en un clic. Vous la demandez depuis la facture dans Payt, sans mandater de commissaire de justice. La demande est automatisée, y compris sur des volumes importants de créances.
  3. TVA récupérée. Vous imputez la TVA sur votre déclaration (CA3 au régime normal, CA12 au régime simplifié), après avoir adressé à votre client le duplicata de la facture portant la mention « facture demeurée impayée ».
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"Au lieu de transmettre chaque année quinze dossiers de recouvrement à des agences externes, nous n'en avons maintenant plus qu'un ou deux."

Dennis Vermeulen Propriétaire

Qui peut délivrer l’attestation ?

Émetteur Situation
Société de recouvrement déclarée auprès du procureur de la République Impayé hors procédure collective, après échec du recouvrement amiable. C’est le cas couvert par Payt, via une société de recouvrement partenaire.
Commissaire de justice Après des poursuites restées sans effet (procès-verbal de carence, par exemple)
Liquidateur judiciaire Client en liquidation judiciaire. La TVA est alors récupérable dès le jugement qui prononce la liquidation.

L’attestation Payt vise les impayés hors procédure collective. Si votre client est en liquidation, adressez-vous au liquidateur, et pensez à déclarer votre créance dans les délais.

Pour quelles entreprises ?

Votre activité TVA à récupérer sur un impayé
Vente de biens Oui : la TVA a été reversée à la livraison
Prestations de services, TVA sur les encaissements (cas général) Non, aucune TVA n’a été reversée. L’attestation reste nécessaire pour passer la perte en charge
Prestations de services avec option pour les débits Oui : la TVA a été reversée à la facturation

Le rôle de l’attestation face à l’administration fiscale

L’attestation est le justificatif de l’irrécouvrabilité, pour la TVA comme pour l’impôt sur les bénéfices. Une créance ne peut être passée en perte que si cette perte est certaine et définitive, et c’est à l’entreprise de le prouver. Hors liquidation judiciaire du client, où le liquidateur fournit le justificatif, une perte passée sans preuve peut être réintégrée au résultat lors d’un contrôle fiscal, avec intérêts de retard et, selon les cas, majorations. Beaucoup d’entreprises l’ignorent. Ce point concerne toutes les entreprises, y compris celles qui facturent des services avec une TVA sur les encaissements et n’ont donc pas de TVA à récupérer.

La doctrine fiscale rappelle qu’un simple retard de paiement ne suffit pas et que la preuve résulte de l’échec des démarches de recouvrement. En cas de contrôle, l’administration reste juge du caractère irrécouvrable de la créance. Payt conserve la trace de chaque relance, ce qui documente les démarches menées.

Pour un cas particulier (montant élevé, client étranger, régime de TVA spécifique), votre expert-comptable reste le bon interlocuteur.

Pourquoi ne pas passer par un commissaire de justice ?

Sur une grosse créance, des poursuites judiciaires peuvent se justifier. Sur une facture de quelques centaines d’euros, leurs frais dépassent souvent la TVA à récupérer : une facture de 600 € TTC ne porte que 100 € de TVA. L’attestation obtenue depuis Payt rend la récupération rentable sur ces montants.

L’autre écart tient au volume : la demande est automatisée et part en un clic depuis la facture, avec l’historique des relances. Quand vous gérez des centaines de créances irrécouvrables par an, ce traitement automatique remplace le transfert manuel de chaque dossier à un commissaire de justice.

Questions fréquentes : attestation d’irrécouvrabilité

Un document qui atteste que votre créance n’a pas pu être recouvrée malgré les démarches engagées. Il sert de justificatif pour récupérer la TVA et pour constater la perte en comptabilité.

Quand la facture reste impayée au terme de votre scénario de relance, hors procédure collective du client.

Adressez à votre client un duplicata de la facture portant la mention « facture demeurée impayée », avec le montant hors taxes et la TVA correspondante. Reportez ensuite la TVA sur votre déclaration : cadre B de la CA3 au régime normal, ligne prévue de la CA12 au régime simplifié.

Non. Le liquidateur délivre le certificat, et la TVA est récupérable dès le jugement de liquidation.

En général non, car la TVA sur les services est due à l’encaissement. Si vous avez opté pour la TVA sur les débits, oui. Dans les deux cas, l’attestation reste nécessaire pour passer la perte en charge.

L’attestation est le justificatif que vous présentez. L’administration fiscale apprécie en dernier ressort le caractère irrécouvrable de la créance.

Hors liquidation judiciaire du client, c’est risqué. La perte n’est déductible que si son caractère définitif est prouvé. Sans justificatif, l’administration peut la réintégrer au résultat lors d’un contrôle, avec intérêts de retard et, selon les cas, majorations. Cette règle vaut pour toutes les entreprises, qu’elles aient de la TVA à récupérer ou non.

Parce que les créances irrécouvrables s’accumulent dès que le volume de factures est important. Depuis Payt, la demande part en un clic avec l’historique des relances, sans transfert manuel de chaque dossier à un commissaire de justice.

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La TVA de vos impayés, récupérée

La demande part depuis Payt quand la facture reste impayée au terme du scénario de relance, sans mandater de commissaire de justice.

Des centaines de créances irrécouvrables se traitent sans transfert manuel, avec l’historique des relances joint à chaque dossier.

L’attestation documente l’irrécouvrabilité pour imputer la TVA et pour passer la perte en charge.

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