La TVA d’une facture impayée, vous l’avez déjà payée
Prenons une facture de 12 000 € TTC : 10 000 € hors taxes et 2 000 € de TVA. Pour une vente de biens, la TVA est due à la livraison, que le client paie ou non. Vous avez donc reversé les 2 000 € au moment de la facturation.
Si le client ne paie jamais, l’article 272 du Code général des impôts vous permet de récupérer cette TVA, à condition de prouver que la créance est devenue définitivement irrécouvrable. Sans justificatif, les 2 000 € restent perdus avec la créance.
