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Procédure de recouvrement de créances : les étapes, de l’amiable au judiciaire

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Ce guide présente chaque étape de la procédure de recouvrement d’une facture impayée, de la prévention à l’exécution forcée, avec les délais, les coûts et les réformes en vigueur fin 2026.

L’essentiel en 30 secondes

  • La procédure de recouvrement suit un ordre : prévention, relances, mise en demeure, puis une procédure avec ou sans juge pour obtenir un titre exécutoire, et enfin l’exécution forcée par un commissaire de justice.
  • Devant le tribunal judiciaire, une demande en paiement de 5 000 € ou moins doit être précédée d’une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative (art. 750-1 du Code de procédure civile). L’injonction de payer en est dispensée.
  • Entre commerçants, l’injonction de payer se dépose au greffe du tribunal de commerce du siège du débiteur, avec 33,47 € de frais de greffe. Depuis le 1er septembre 2026, l’ordonnance doit être signifiée dans les 3 mois.
  • La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances (5 000 € maximum, intérêts compris) ne s’applique plus aux factures entre commerçants. Une procédure réservée aux créances commerciales incontestées, sans plafond, doit entrer en application au plus tard le 31 décembre 2026.
  • Une décision de justice s’exécute pendant 10 ans.

Les étapes de la procédure de recouvrement en un tableau

Les délais sont ceux fixés par les textes quand ils existent, sinon des repères pratiques.

Étape Délai indicatif Coût Quand l’utiliser
Prévention Avant la commande Temps interne Nouveau client, commande importante, CGV à jour
Relances amiables De l’échéance à J+30 environ Temps interne Dès que l’échéance est dépassée
Mise en demeure Délai que vous fixez dans la lettre (8 jours est courant) Un recommandé, ou une sommation par commissaire de justice Après l’échec des relances
Tentative de résolution amiable Dispense si la première réunion de conciliation ne peut se tenir dans les 3 mois Conciliateur de justice gratuit Avant d’assigner devant le tribunal judiciaire pour 5 000 € ou moins
Petites créances (commissaire de justice) 1 mois pour la réponse du débiteur 14,92 € TTC de dépôt, 29,76 € TTC pour le titre, émolument sur les sommes encaissées Créance de 5 000 € ou moins sur un client non commerçant
Créances commerciales incontestées 1 mois pour payer ou contester Frais à la charge du débiteur Facture entre commerçants non contestée, dès l’entrée en application
Injonction de payer Signification dans les 3 mois, opposition possible pendant 1 mois 33,47 € au tribunal de commerce, gratuit au tribunal judiciaire, plus la signification Créance certaine, liquide, exigible, non contestée
Référé-provision Décision en un mois environ Assignation, avocat obligatoire au-delà de 10 000 € Créance non sérieusement contestable, besoin d’un débat rapide
Assignation au fond Plusieurs mois Assignation, avocat obligatoire au-delà de 10 000 € Créance contestée sur le fond
Exécution forcée Décision de justice exécutable pendant 10 ans Frais du commissaire de justice Le débiteur ne paie pas malgré le titre

Phase amiable : prévention, relances et mise en demeure

Prévenir avant de facturer

La première étape du recouvrement se joue avant la commande : des conditions générales de vente qui annoncent le délai de paiement, les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de 40 € due par un client professionnel en retard, une facture conforme envoyée dès la livraison, une vérification de la solvabilité des nouveaux clients. Le calcul des pénalités est détaillé dans notre fiche sur les pénalités de retard.

Relancer avec régularité

Les relances règlent la plupart des retards : oubli, facture bloquée en validation, tension de trésorerie passagère. Elles alimentent aussi le dossier de pièces. Un calendrier type : rappel courtois autour de l’échéance, relance ferme vers J+15, dernier avertissement vers J+30. Notre guide du recouvrement amiable détaille le déroulé et les formulations.

Envoyer la mise en demeure

La mise en demeure clôt la phase amiable. Elle prend la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception rédigée en termes clairs et formels, d’une sommation délivrée par un commissaire de justice, ou résulte d’une clause du contrat qui prévoit que la seule exigibilité vaut mise en demeure. Elle fixe un dernier délai de paiement et annonce la suite judiciaire. Modèle et mentions à prévoir : voir notre fiche mise en demeure.

Tentative de résolution amiable : quand elle est obligatoire

L’article 750-1 du Code de procédure civile, rétabli par le décret n° 2023-357 du 11 mai 2023 et applicable aux instances introduites depuis le 1er octobre 2023, ajoute une étape avant certaines actions. Lorsque la demande tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 €, le créancier doit d’abord tenter, au choix, une conciliation menée par un conciliateur de justice, une médiation ou une procédure participative. À défaut, le juge peut déclarer la demande irrecevable d’office.

Trois précisions comptent pour un credit manager :

  • L’article figure parmi les dispositions propres au tribunal judiciaire. Il vise donc surtout les créances sur des clients non commerçants : professions libérales en nom propre, associations, particuliers.
  • L’injonction de payer en est dispensée, au stade de la requête comme après une opposition (Cour de cassation, avis n° 25-70.013 du 25 septembre 2025).
  • Le créancier en est aussi dispensé s’il a engagé sans succès la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, en cas d’urgence manifeste, ou si le conciliateur ne peut organiser une première réunion dans les 3 mois.

Le recours au conciliateur de justice est gratuit. Gardez la preuve de la tentative (convocation, constat d’échec) : vous en aurez besoin pour assigner.

Les procédures sans juge : petites créances et créances commerciales incontestées

Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances

Prévue à l’article L125-1 du Code des procédures civiles d’exécution, elle permet à un commissaire de justice d’obtenir un accord de paiement sans juge. Conditions : une créance contractuelle ou statutaire, certaine, liquide et exigible, dont le montant en principal et intérêts n’excède pas 5 000 € (art. R125-1). Depuis la loi n° 2026-307 du 23 avril 2026, les créances facturées entre commerçants en sont exclues.

Le commissaire de justice invite le débiteur par lettre recommandée ou message électronique. Celui-ci a un mois pour accepter, et son silence vaut refus. En cas d’accord sur le montant et les modalités de paiement, le commissaire délivre un titre exécutoire. Les frais restent à la charge du créancier : 14,92 € TTC de dépôt, 29,76 € TTC pour l’émission du titre (non dus en cas d’échec), puis un émolument proportionnel prélevé sur les sommes encaissées.

Procédure de recouvrement des créances commerciales incontestées

La loi du 23 avril 2026 a créé, aux articles L126-1 et suivants du même code, une procédure réservée aux factures entre commerçants, sans plafond de montant. Le commissaire de justice signifie un commandement de payer qui laisse un mois au débiteur pour payer ou contester devant le juge. Sans paiement ni contestation, il dresse un procès-verbal de non-contestation que le greffier du tribunal de commerce rend exécutoire. Les frais sont à la charge du débiteur.

Le décret n° 2026-967 du 20 octobre 2026 en fixe les modalités. L’entrée en application dépend d’un arrêté, au plus tard le 31 décembre 2026 : vérifiez sur Légifrance ou sur entreprendre.service-public.gouv.fr que cet arrêté est paru avant de lancer un dossier.

Recouvrement judiciaire : injonction de payer, référé-provision, assignation au fond

Injonction de payer

Procédure écrite, sans audience : le juge statue sur les seules pièces du créancier (devis signé, facture, relances, mise en demeure). Entre commerçants, la requête se dépose au greffe du tribunal de commerce (ou du tribunal des activités économiques là où il existe) du siège social du débiteur, avec 33,47 € de frais de greffe. Pour un débiteur non commerçant, la requête va au tribunal judiciaire, sans frais de greffe.

Le décret n° 2026-96 du 16 février 2026 a modifié la procédure pour les ordonnances rendues depuis le 1er septembre 2026 : signification par commissaire de justice dans les 3 mois (au lieu de 6), sous peine que l’ordonnance soit non avenue ; fin du certificat de non-opposition ; exécution possible si aucun avis d’opposition n’a été reçu dans les 2 mois suivant la signification. Le débiteur dispose d’un mois après la signification pour former opposition. Toute la procédure est détaillée dans notre guide de l’injonction de payer.

Référé-provision

Le président du tribunal accorde une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable (art. 873 du Code de procédure civile devant le tribunal de commerce). L’audience est contradictoire, aucune urgence n’est exigée et la décision intervient en un mois environ. L’avocat devient obligatoire au-delà de 10 000 €. Le référé convient quand vous anticipez une opposition à une injonction de payer.

Assignation au fond

Quand le client conteste la créance elle-même (qualité de la prestation, quantités livrées), le juge du fond tranche après un débat complet. L’assignation est délivrée par commissaire de justice, puis déposée au tribunal ; l’avocat est obligatoire au-delà de 10 000 €. C’est la voie la plus longue du recouvrement contentieux. Une entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire ne peut plus être assignée en paiement.

Exécution forcée : transformer le titre en paiement

Le titre exécutoire (ordonnance d’injonction de payer devenue exécutoire, ordonnance de référé, jugement, titre délivré par le commissaire de justice) permet de mandater un commissaire de justice pour une saisie sur compte bancaire, une saisie-vente ou une autre mesure d’exécution. Une décision de justice s’exécute pendant 10 ans (art. L111-4 du Code des procédures civiles d’exécution). Chaque acte d’exécution forcée interrompt ce délai et en fait courir un nouveau : un client insolvable aujourd’hui peut redevenir solvable avant l’échéance du titre.

Exemple : trois factures impayées, trois voies différentes

Une PME de services informatiques a trois factures échues depuis 45 jours, relancées trois fois, avec une mise en demeure restée sans réponse.

  • Facture A, 3 200 € TTC, client SAS, dette non contestée. Le client est commerçant : la procédure des petites créances est fermée. Injonction de payer au tribunal de commerce, pour 33,47 € de greffe plus la signification. Aucune tentative amiable préalable n’est exigée. Ajoutez à la demande les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de 40 €.
  • Facture B, 4 100 € TTC, architecte exerçant en nom propre, dette non contestée. Client non commerçant, montant sous 5 000 € : la procédure simplifiée des petites créances est ouverte, pour 14,92 € de dépôt. Si l’architecte refuse ou ne répond pas dans le mois, l’injonction de payer au tribunal judiciaire reste possible, et une assignation serait dispensée de tentative amiable puisque la procédure des petites créances a échoué.
  • Facture C, 18 000 € HT, client SAS qui conteste 3 000 € pour un retard de livraison. Les 15 000 € non contestés relèvent d’un référé-provision devant le président du tribunal de commerce, avec avocat puisque la demande dépasse 10 000 €. Le solde contesté se traite par négociation ou par une assignation au fond.

Trier les dossiers dès la mise en demeure évite d’engager la procédure la plus chère sur une dette que personne ne conteste.

Automatiser la gestion du recouvrement avec un logiciel

Un logiciel de recouvrement de créances prend en charge la phase amiable : scénarios de relance par profil client, arrêt automatique dès le paiement, portail où le débiteur consulte ses factures, pose ses questions et paie en ligne, plans de paiement suivis automatiquement. L’historique des relances et des échanges constitue ensuite le dossier de pièces pour le juge ou le commissaire de justice.

Dans Payt, le module SmartCollect envoie la mise en demeure par lettre recommandée électronique, prépare l’injonction de payer et transmet le dossier à un commissaire de justice ou à une société de recouvrement en deux clics. Njoy a réduit de 90 % le nombre de dossiers transmis en recouvrement externe. Tarif à partir de 39,95 € HT par mois, sans engagement.

FAQ : procédure de recouvrement

Prévention, relances, mise en demeure, tentative de résolution amiable quand elle est obligatoire, obtention d’un titre exécutoire (petites créances, créances commerciales incontestées, injonction de payer, référé-provision ou assignation au fond), puis exécution forcée par un commissaire de justice.

Aucun texte n’en fait une condition de recevabilité. L’administration recommande toutefois de tenter le recouvrement amiable d’abord, et le juge statue sur vos seules pièces : une mise en demeure restée sans réponse renforce la requête.

Le tribunal de commerce si le client est commerçant ou société commerciale, le tribunal judiciaire dans les autres cas (profession libérale, association, particulier). Pour l’injonction de payer, c’est la juridiction du siège ou du domicile du débiteur.

Entre professionnels, l’action en paiement se prescrit par 5 ans à compter de l’échéance de la facture (art. L110-4 du Code de commerce). Contre un consommateur, le délai est de 2 ans (art. L218-2 du Code de la consommation).

Depuis le 25 avril 2026, la procédure des petites créances leur est fermée. La procédure des créances commerciales incontestées prend le relais, sans plafond, dès la publication de l’arrêté qui fixe sa date d’application, au plus tard le 31 décembre 2026.

Sources

  • Légifrance, Code de procédure civile, article 750-1 (rédaction issue du décret n° 2023-357 du 11 mai 2023) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039501708/
  • Cour de cassation, 2e chambre civile, avis n° 25-70.013 du 25 septembre 2025 : https://www.courdecassation.fr/decision/68d4d7811e8f43fdd30b5df7
  • service-public.gouv.fr, « Résolution amiable d’un litige civil » (tentative obligatoire sous 5 000 €) : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1732
  • service-public.gouv.fr, « Conciliateur de justice » (gratuité) : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1736
  • Légifrance, Code des procédures civiles d’exécution, article L125-1 (modifié par la loi n° 2026-307 du 23 avril 2026) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025024948/LEGISCTA000032009725/
  • Légifrance, Code des procédures civiles d’exécution, articles R125-1 à R125-6 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025024948/LEGISCTA000032185117/
  • entreprendre.service-public.gouv.fr, « Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances » (frais, délais) : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F38307
  • Légifrance, Code des procédures civiles d’exécution, articles L126-1 et L126-2 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053935734 et https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053935736
  • Légifrance, décret n° 2026-967 du 20 octobre 2026 relatif à la procédure de recouvrement des créances commerciales incontestées : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000055002571
  • entreprendre.service-public.gouv.fr, actualité du 27 avril 2026 sur la procédure des créances commerciales incontestées : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/actualites/A18889
  • entreprendre.service-public.gouv.fr, « Recouvrement judiciaire : injonction de payer en France et en Europe » : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F38156
  • entreprendre.service-public.gouv.fr, actualité du 4 septembre 2026 sur la réforme de l’injonction de payer (décret n° 2026-96 du 16 février 2026) : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/actualites/A19062
  • entreprendre.service-public.gouv.fr, « Recouvrement judiciaire : référé-provision » : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F38405
  • Légifrance, Code de procédure civile, article 873 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006411463
  • entreprendre.service-public.gouv.fr, « Recouvrement judiciaire : assignation en paiement » (avocat au-delà de 10 000 €, indemnité de 40 €, prescription) : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F38432
  • entreprendre.service-public.gouv.fr, « Recouvrement amiable : relance et mise en demeure de payer » : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F38586
  • Légifrance, Code des procédures civiles d’exécution, article L111-4 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025025648
  • service-public.gouv.fr, « Exécution d’un jugement civil » (10 ans, interruption par les actes d’exécution) : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1780
  • Légifrance, Code de commerce, article L110-4, et Code de la consommation, article L218-2 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000006133171/ et https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226897
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Par Martin Habfast

Martin est le country manager de Payt en France et contribue activement à la croissance du marché français. Il est le premier point de contact pour nos clients francophones. M

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