Ce guide présente chaque étape de la procédure de recouvrement d’une facture impayée, de la prévention à l’exécution forcée, avec les délais, les coûts et les réformes en vigueur fin 2026.
L’essentiel en 30 secondes
- La procédure de recouvrement suit un ordre : prévention, relances, mise en demeure, puis une procédure avec ou sans juge pour obtenir un titre exécutoire, et enfin l’exécution forcée par un commissaire de justice.
- Devant le tribunal judiciaire, une demande en paiement de 5 000 € ou moins doit être précédée d’une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative (art. 750-1 du Code de procédure civile). L’injonction de payer en est dispensée.
- Entre commerçants, l’injonction de payer se dépose au greffe du tribunal de commerce du siège du débiteur, avec 33,47 € de frais de greffe. Depuis le 1er septembre 2026, l’ordonnance doit être signifiée dans les 3 mois.
- La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances (5 000 € maximum, intérêts compris) ne s’applique plus aux factures entre commerçants. Une procédure réservée aux créances commerciales incontestées, sans plafond, doit entrer en application au plus tard le 31 décembre 2026.
- Une décision de justice s’exécute pendant 10 ans.
