Trois modèles de rappel de paiement prêts à copier, le calendrier d’envoi autour de l’échéance et ce que la loi permet réellement de réclamer quand une facture est payée en retard.
L’essentiel en 30 secondes
- Le rappel de paiement est un message courtois envoyé avant l’échéance ou dans les tout premiers jours de retard. Il part du principe que le client a oublié et lui donne tout ce qu’il faut pour payer.
- Calendrier type : un email à J-7, un email le jour de l’échéance, un SMS ou un email à J+3. La relance ferme prend le relais vers J+10.
- Entre professionnels, les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de 40 € sont exigibles sans rappel ni mise en demeure (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).
- Les textes ne prévoient pas de « frais de rappel » facturés par message. Au-delà de 40 €, une indemnisation complémentaire n’est possible que sur justificatifs.
- Avec un client particulier, les frais de recouvrement engagés sans titre exécutoire restent en principe à la charge du créancier (article L111-8 du Code des procédures civiles d’exécution).
