Délais de paiement entre professionnels : ce que dit la loi en 2026

Délai par défaut, plafonds, calcul du « 45 jours fin de mois », exceptions sectorielles, pénalités et sanctions de la DGCCRF : les règles qui encadrent les délais de paiement B2B en France, et comment les faire respecter.

L’essentiel en 30 secondes

• Sans clause : 30 jours après la réception des marchandises ou l’exécution de la prestation.
• Maximum convenu : 60 jours après la date d’émission de la facture, ou 45 jours fin de mois si le contrat le prévoit expressément.
• Pénalités au 2e semestre 2026 : 12,40 % par défaut (taux BCE de 2,40 % + 10 points), 8,25 % au minimum si un taux est fixé par contrat, plus 40 € d’indemnité forfaitaire par facture.
• Sanctions : jusqu’à 2 M€ d’amende pour une personne morale, doublée en cas de réitération, avec publication de la sanction.
• Nouveauté 2026 : une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées, sans juge, créée par la loi du 23 avril 2026, en attente de son décret d’application.

Le délai par défaut : 30 jours

Lorsque les parties n’ont rien prévu, le délai de paiement est de 30 jours après la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation (article L441-10 du Code de commerce). Ce délai s’applique automatiquement : l’absence de clause ne donne pas au client une liberté de paiement.

Les plafonds du délai convenu

Les parties peuvent convenir d’un délai plus long, dans deux limites :

• 60 jours après la date d’émission de la facture, règle générale ;
• 45 jours fin de mois après la date d’émission de la facture, par dérogation, à condition que ce délai soit expressément stipulé au contrat et ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du créancier.

Pour les factures périodiques (factures récapitulatives mensuelles, par exemple), le délai ne peut pas dépasser 45 jours après la date d’émission.

Comment calculer le délai de 45 jours fin de mois

La DGCCRF admet deux méthodes, à préciser dans le contrat. Exemple pour une facture émise le 10 mars :

L’écart atteint deux semaines. Ne pas respecter la méthode convenue est en soi sanctionnable : écrivez-la dans vos conditions générales.

Le délai de vérification ne s’ajoute pas au délai de paiement

Une procédure d’acceptation ou de vérification des marchandises ou des services ne peut pas dépasser 30 jours. Elle ne peut pas allonger le délai maximal de paiement, sauf stipulation expresse et à condition de ne pas être abusive.

Les exceptions sectorielles

Certains secteurs ont des délais spécifiques, fixés par l’article L441-11 du Code de commerce. Les principaux :

D’autres secteurs saisonniers (agroéquipement, articles de sport, jouets, cuir, horlogerie-bijouterie) bénéficient de délais dérogatoires propres : vérifiez le texte en vigueur pour votre activité avant de fixer vos conditions.

Les pénalités de retard et l’indemnité de 40 €

Dès le lendemain de l’échéance, les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Leur taux est :

• par défaut, le taux de refinancement de la BCE en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points : 12,40 % pour le 2e semestre 2026 (taux BCE de 2,40 % au 1er juillet 2026) ;
• au minimum, si le contrat fixe un taux, trois fois le taux d’intérêt légal : 8,25 % pour le 2e semestre 2026 (taux légal de 2,75 % pour les créances entre professionnels).

S’y ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture payée en retard, due de plein droit, et une indemnité complémentaire si les frais réels sont supérieurs, sur justificatifs. Le calcul pas à pas figure dans notre guide des pénalités de retard.

Les sanctions de la DGCCRF

Le non-respect des délais de paiement est sanctionné par une amende administrative d’un montant maximal de 75 000 € pour une personne physique et de 2 M€ pour une personne morale (article L441-16 du Code de commerce). Ces montants sont doublés en cas de réitération dans les deux ans suivant une première sanction définitive. La sanction est publiée sur le site de la DGCCRF et, aux frais de l’entreprise, dans un support d’annonces légales.

Les contrôles ont un effet réel. Au premier semestre 2025, la DGCCRF a annoncé près de 47 M€ d’amendes et de pré-amendes, dont 1,95 M€ pour Thales Avionics, 1,75 M€ pour Dalkia et 1,29 M€ pour Kiloutou. En 2024, Renault avait été sanctionné de 2 M€.

Ce qui pourrait changer

Deux textes récents méritent d’être suivis.

La procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées, créée par la loi n° 2026-307 du 23 avril 2026, permet d’obtenir un titre exécutoire sans passer devant un juge : un commissaire de justice délivre un commandement de payer ; sans contestation du débiteur dans un délai d’un mois, le greffe du tribunal de commerce appose la formule exécutoire. Elle est en vigueur depuis le 25 avril 2026, mais reste inapplicable tant que son décret d’application n’est pas publié : il ne l’était pas fin septembre 2026. Pour une créance contestable, l’injonction de payer reste la voie de référence.

La proposition de loi « visant à réduire les retards de paiement », adoptée à l’unanimité par le Sénat le 19 février 2026, est en cours d’examen à l’Assemblée nationale. Elle prévoit notamment de porter le plafond de l’amende au plus élevé de 2 M€ ou 1 % du chiffre d’affaires mondial, d’allonger à trois ans la période de réitération, et de réputer non écrite toute renonciation aux pénalités de retard. Elle n’est pas en vigueur au 29 septembre 2026.

Délais légaux et retards réels

Le cadre légal ne suffit pas à faire payer à l’heure. Au 2e trimestre 2026, le retard moyen de paiement des entreprises françaises était de 12,3 jours, et seule une entreprise sur deux (49,7 %) payait à l’échéance, selon Altares. Pour les grandes entreprises de plus de 1 000 salariés, le retard moyen atteignait 19,6 jours. L’Observatoire des délais de paiement estime à 13 milliards d’euros la trésorerie dont les PME et les microentreprises auraient disposé si les délais avaient été respectés (données 2024).

Faire respecter vos délais de paiement : 5 réflexes

1. Écrire les délais dans vos conditions générales et sur chaque facture, avec la méthode de calcul si vous utilisez les 45 jours fin de mois, le taux des pénalités et l’indemnité de 40 €.
2. Facturer le jour de la livraison : chaque jour de décalage allonge le délai réel.
3. Relancer avant et après l’échéance, selon un scénario fixe : rappel à J−7, puis relances à J+3, J+15 et J+30. Nos modèles de lettres de relance couvrent chaque étape.
4. Réclamer les pénalités au moins aux clients structurellement en retard : c’est souvent le signal qui les fait changer de priorité.
5. Escalader sans attendre : mise en demeure à J+45, puis procédure judiciaire. Plus une créance vieillit, plus elle est difficile à recouvrer.

Un logiciel de recouvrement comme Payt applique ces règles à chaque facture : échéances calculées selon vos conditions, relances automatiques, calcul des pénalités, et escalade vers la mise en demeure et l’injonction de payer avec SmartCollect.

Pour mesurer l’écart entre vos délais contractuels et la réalité, suivez votre délai moyen de paiement client.

Sources

• Code de commerce, articles L441-10, L441-11, L441-12 et L441-16 ; DGCCRF, fiche « Délais de paiement : les règles à connaître » (mise à jour décembre 2025) ; communiqué DGCCRF du 4 septembre 2025.
• Banque centrale européenne, décision de politique monétaire du 11 juin 2026 ; arrêté du 26 juin 2026 relatif au taux de l’intérêt légal (JO du 30 juin 2026).
• Loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 ; Sénat, dossier législatif de la proposition de loi n° 83 (2025-2026).
• Altares, Étude des comportements de paiement en France, 1er semestre 2026 ; Banque de France, Rapport de l’Observatoire des délais de paiement 2025.

Questions fréquentes : délais de paiement légaux