Intérêts moratoires : calcul, taux et exemple chiffré

Les intérêts moratoires compensent le retard de paiement d’une somme d’argent. Vous trouverez ici les trois régimes applicables, les taux en vigueur au second semestre 2026, la formule de calcul et des exemples chiffrés prêts à reprendre.

L’essentiel en 30 secondes

• Formule unique : montant dû × taux × nombre de jours de retard / 365.
• Entre professionnels (art. L441-10 du Code de commerce) : à défaut de taux prévu dans vos conditions, le taux est celui de la BCE majoré de 10 points, soit 12,40 % au second semestre 2026. Un taux contractuel ne peut pas descendre sous 3 fois le taux d’intérêt légal, soit 8,25 %. Les pénalités courent dès le lendemain de l’échéance, sans relance.
• Hors relation B2B (art. 1231-6 et 1344-1 du Code civil) : intérêt au taux légal, 2,75 % si le créancier est un professionnel, 6,84 % s’il est un particulier, à compter de la mise en demeure.
• Commande publique : taux BCE majoré de 8 points, soit 10,40 % pour un délai de paiement expiré entre le 1er juillet et le 31 décembre 2026, plus une indemnité forfaitaire de 40 €.
• Les intérêts moratoires sont hors champ de la TVA (BOFiP, BOI-TVA-BASE-10-10-10, § 100).

Intérêts moratoires : définition et régimes applicables

Les intérêts moratoires sont des intérêts dus par un débiteur qui paie une somme d’argent après la date prévue. Ils réparent le préjudice causé au créancier par le retard. L’administration fiscale les définit comme des intérêts destinés à « couvrir un préjudice subi par le fournisseur » du fait de la carence de son client.

Le BOFiP rattache ces intérêts à trois fondements juridiques, qui fixent chacun leur propre taux et leur propre point de départ :

Entre professionnels : le taux des pénalités de retard

L’article L441-10 du Code de commerce impose que vos conditions de règlement fixent le taux des pénalités de retard. Si elles ne fixent rien, le taux légal par défaut est le taux de la Banque centrale européenne pour sa plus récente opération de refinancement, majoré de 10 points de pourcentage. Si elles fixent un taux, celui-ci ne peut pas être inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal.

Le taux BCE retenu change deux fois par an :

• pour le premier semestre, c’est le taux en vigueur au 1er janvier ;
• pour le second semestre, c’est le taux en vigueur au 1er juillet.

Au 1er juillet 2026, le taux des opérations principales de refinancement de la BCE était de 2,40 % (hausse appliquée le 17 juin 2026). Le taux des pénalités par défaut est donc de 12,40 % jusqu’au 31 décembre 2026. La BCE a relevé son taux à 2,65 % le 16 septembre 2026 : cette hausse ne modifie pas le taux du second semestre, qui reste figé sur la valeur du 1er juillet.

Le plancher contractuel suit le taux d’intérêt légal applicable aux créanciers professionnels : 3 × 2,75 % = 8,25 %.

Ces pénalités sont exigibles le lendemain de la date de règlement inscrite sur la facture, sans qu’un rappel soit nécessaire. S’y ajoute l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, détaillée dans notre article sur les pénalités de retard et l’indemnité de 40 €.

Hors relation B2B : l’intérêt au taux légal du Code civil

Quand le Code de commerce ne s’applique pas (client particulier, créance civile, absence de facture commerciale), le retard est réparé par l’intérêt au taux légal. Deux articles du Code civil encadrent ce cas :

• Article 1231-6 : les dommages et intérêts dus pour retard de paiement d’une somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
• Article 1344-1 : la mise en demeure de payer une obligation de somme d’argent fait courir l’intérêt moratoire au taux légal, sans que le créancier ait à justifier d’un préjudice.

La mise en demeure est donc le déclencheur. Sauf si votre contrat prévoit que la seule exigibilité de la dette vaut mise en demeure (article 1344 du Code civil), aucun intérêt ne court tant que vous ne l’avez pas envoyée. Notre guide de la mise en demeure détaille son contenu et son mode d’envoi.

Le taux d’intérêt légal est fixé chaque semestre par arrêté. Pour le second semestre 2026, l’arrêté du 26 juin 2026 (publié au Journal officiel du 30 juin 2026) le fixe à :

• 6,84 % pour les créances des personnes physiques qui n’agissent pas pour des besoins professionnels ;
• 2,75 % dans tous les autres cas, dont les créances détenues par une entreprise.

Si un jugement condamne le débiteur et qu’il ne paie toujours pas dans les deux mois suivant le moment où la décision devient exécutoire, le taux est majoré de 5 points (article L313-3 du Code monétaire et financier), soit 7,75 % pour un créancier professionnel au second semestre 2026.

Commande publique : taux BCE majoré de 8 points

Un acheteur public qui dépasse son délai de paiement doit des intérêts moratoires de plein droit, sans rappel. Le délai maximal est de 30 jours pour l’État et les collectivités territoriales, 50 jours pour les établissements publics de santé et 60 jours pour les autres entreprises publiques.

Le taux est celui de la BCE en vigueur au premier jour du semestre au cours duquel les intérêts ont commencé à courir, majoré de 8 points :

• délai expiré entre le 1er janvier et le 30 juin 2026 : 2,15 % + 8 = 10,15 % ;
• délai expiré entre le 1er juillet et le 31 décembre 2026 : 2,40 % + 8 = 10,40 %.

Le taux reste fixe pour toute la durée du retard. La base de calcul est le montant TTC dû. L’acheteur verse aussi une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Intérêts et indemnité doivent être payés dans les 45 jours suivant la mise en paiement du principal.

Intérêt moratoire : calcul pas à pas et exemples chiffrés

Le calcul des intérêts de retard suit la même formule dans les trois régimes :

Intérêts = montant dû × taux annuel × nombre de jours de retard / 365

1. Identifiez le point de départ : lendemain de l’échéance (B2B et marchés publics) ou date de la mise en demeure (Code civil).
2. Comptez les jours de retard jusqu’à la date du paiement effectif.
3. Prenez le taux applicable au semestre concerné.
4. Divisez par 365, y compris les années bissextiles pour l’intérêt légal.

Exemple 1 : facture B2B sans taux prévu dans les CGV

Votre client professionnel doit 12 000 € à échéance du 31 août 2026. Il paie le 15 octobre 2026. Vos conditions générales ne mentionnent aucun taux.

• Point de départ : 1er septembre 2026.
• Jours de retard : 45 (du 1er septembre au 15 octobre inclus).
• Taux : 12,40 % (BCE au 1er juillet 2026 + 10 points).
• Calcul : 12 000 × 12,40 % × 45 / 365 = 183,45 €.

Si vos CGV prévoient le taux plancher de 8,25 %, le montant tombe à 12 000 × 8,25 % × 45 / 365 = 122,05 €. Dans les deux cas, l’indemnité forfaitaire de 40 € s’ajoute.

Exemple 2 : client particulier mis en demeure

Votre entreprise réclame 8 000 € à un client particulier. La mise en demeure est reçue le 1er août 2026 et le client règle le 30 octobre 2026.

• Point de départ : mise en demeure du 1er août 2026.
• Jours de retard : 90.
• Taux : 2,75 % (taux légal applicable à un créancier professionnel, second semestre 2026).
• Calcul : 8 000 × 2,75 % × 90 / 365 = 54,25 €.

Comparaison des taux sur un même retard

Pour 10 000 € payés avec 30 jours de retard au second semestre 2026 :

Retard à cheval sur deux semestres

L’article L441-10 fixe le taux semestre par semestre. Pour une facture B2B échue le 15 décembre 2026 et payée le 14 février 2027, calculez deux tranches : 16 jours à 12,40 % (12 000 × 12,40 % × 16 / 365 = 65,23 €), puis 45 jours au taux fondé sur le taux BCE au 1er janvier 2027. Ce taux n’est pas encore connu : consultez début janvier la page des taux directeurs de la Banque de France.

Anatocisme et TVA : deux règles à connaître

La capitalisation des intérêts

L’anatocisme consiste à faire produire des intérêts aux intérêts eux-mêmes. L’article 1343-2 du Code civil l’autorise à deux conditions :

• les intérêts échus sont dus depuis au moins une année entière ;
• le contrat le prévoit, ou une décision de justice l’ordonne.

Si vos litiges durent souvent plus d’un an, ajoutez une clause d’anatocisme à vos conditions générales et demandez la capitalisation au juge dans votre assignation ou votre requête en injonction de payer.

Le traitement en TVA

Les intérêts moratoires ne sont pas soumis à la TVA. Le BOFiP (BOI-TVA-BASE-10-10-10, § 100 à 120) les classe comme des sommes réparant un préjudice, sans contrepartie d’une livraison ou d’une prestation. Cette règle vaut que les intérêts soient payés à l’amiable ou après une procédure judiciaire. Facturez-les donc sans TVA, sur une note de débit distincte ou une ligne hors taxe. L’indemnité forfaitaire de 40 € n’est pas soumise à la TVA non plus.

Ce régime ne s’applique pas aux intérêts que vous facturez en contrepartie d’un délai de paiement accordé volontairement à un client : ceux-là relèvent d’autres règles (§ 130 et suivants du même BOFiP).

Automatiser le calcul des intérêts moratoires avec un logiciel

Les erreurs de calcul viennent des dates : échéance mal reportée, mise en demeure introuvable, paiement non rapproché de sa facture.

Un logiciel de recouvrement comme Payt fiabilise ces trois dates :

• les relances automatiques partent selon un scénario défini par profil client et s’arrêtent dès le paiement ;
• le lettrage assisté par IA rapproche chaque encaissement de sa facture, ce qui donne la date de paiement exacte ;
• le module SmartCollect envoie la mise en demeure par lettre recommandée électronique, qui date le point de départ des intérêts au taux légal, puis prépare l’injonction de payer ou transmet le dossier à un commissaire de justice en deux clics.

Payt se connecte à plus de 100 outils (Pennylane, Sage, Cegid, SAP, Odoo, NetSuite, Axonaut, Sellsy…), à partir de 39,95 € HT par mois, sans engagement.

FAQ : intérêts moratoires

Sources

• Code de commerce, article L441-10 (Légifrance) : legifrance.gouv.fr
• Code civil, articles 1231-6, 1343-2, 1344 et 1344-1 (Légifrance) : legifrance.gouv.fr
• Arrêté du 26 juin 2026 relatif à la fixation du taux de l’intérêt légal : legifrance.gouv.fr
• Taux de l’intérêt légal au second semestre 2026 (actualité du 30 juin 2026) : service-public.gouv.fr
• Taux d’intérêt légal, majoration de 5 points et mode de calcul (Code monétaire et financier, art. L313-2 et L313-3) : service-public.gouv.fr
• Pénalités de retard et indemnité forfaitaire entre professionnels : entreprendre.service-public.gouv.fr
• Délais de paiement et intérêts moratoires dans les marchés publics (Code de la commande publique, art. R2192-31, R2192-32 et R2192-36) : entreprendre.service-public.gouv.fr
• Taux directeurs de la Banque centrale européenne : banque-france.fr
• BOFiP, BOI-TVA-BASE-10-10-10, § 100 à 120 (intérêts moratoires et TVA) : bofip.impots.gouv.fr