Prescription d’une facture impayée : délais et actions pour l’interrompre

Ce guide donne le délai de prescription d’une facture impayée selon votre client, son point de départ, les actes qui l’interrompent ou la suspendent, et ceux qui restent sans effet.

L’essentiel en 30 secondes

• Entre professionnels, l’action en paiement d’une facture se prescrit par 5 ans (art. L110-4 du Code de commerce). Contre un consommateur, par 2 ans (art. L218-2 du Code de la consommation).
• Entre commerçants, le délai court en principe à compter de la date d’exigibilité, c’est-à-dire l’échéance indiquée sur la facture.
• Trois actes interrompent la prescription et font repartir un délai complet : la reconnaissance de la dette par le client, une demande en justice, un acte d’exécution forcée ou une mesure conservatoire (art. 2240, 2241 et 2244 du Code civil).
• Une relance ou une mise en demeure ne figure pas parmi les causes d’interruption prévues par le Code civil : elle ne prolonge pas le délai.
• Une fois le jugement obtenu, vous disposez de 10 ans pour le faire exécuter (art. L111-4 du Code des procédures civiles d’exécution).

Délai de prescription d’une facture : 5 ans ou 2 ans selon le client

Entre professionnels : 5 ans

L’article L110-4 du Code de commerce prévoit que les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants, ou entre commerçants et non-commerçants, se prescrivent par 5 ans, sauf prescription spéciale plus courte. Le délai de droit commun de l’article 2224 du Code civil est lui aussi de 5 ans. En pratique, une facture émise par une entreprise à une autre entreprise, commerçante ou non, se prescrit donc par 5 ans.

Contre un consommateur : 2 ans

Selon l’article L218-2 du Code de la consommation, l’action des professionnels pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs se prescrit par 2 ans. Ce délai ne peut pas être modifié par contrat, et les parties ne peuvent pas y ajouter de causes de suspension ou d’interruption (art. L218-1). Si vous vendez à la fois à des entreprises et à des particuliers, le statut du client détermine le délai, et votre suivi doit en tenir compte.

Cas particuliers : le transport

Certains secteurs ont des délais plus courts. L’article L133-6 du Code de commerce fixe à 1 an la prescription des actions nées du contrat de transport de marchandises, y compris celles du transporteur contre l’expéditeur ou le destinataire pour le prix. Le délai court du jour où la marchandise a été remise ou offerte au destinataire. Un transporteur qui laisse traîner une facture de fret au-delà d’un an perd son action.

Le plafond de 20 ans

Les reports, suspensions et interruptions successifs ne peuvent pas porter la prescription au-delà de 20 ans à compter de la naissance du droit (art. 2232 du Code civil).

Point de départ : à partir de quand le délai court

L’article 2224 du Code civil fait courir la prescription à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’agir. Pour une facture, la jurisprudence précise ce moment selon le type de client.

• Entre commerçants : le délai court à compter de l’exigibilité de la créance. Dans un arrêt du 14 juin 2023 (n° 21-14.841), la chambre commerciale de la Cour de cassation a retenu la date d’échéance mentionnée sur la facture (« due date ») comme point de départ. Une facture émise le 10 mars et payable à 30 jours commence donc à se prescrire à son échéance, 30 jours après l’émission.
• Contre un consommateur : pour une action en paiement de travaux ou de services, la première chambre civile retient la date à laquelle le professionnel a connu les faits lui permettant d’agir, qui peut correspondre à l’achèvement des travaux ou à l’exécution des prestations (Cass. 1re civ., 19 mai 2021, n° 20-12.520). Retarder l’émission de la facture ne repousse donc pas le délai.

Le délai se compte en jours et la prescription est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli (art. 2228 et 2229 du Code civil). Une assignation délivrée le lendemain du dernier jour arrive trop tard.

Ce qui interrompt la prescription d’une facture impayée

L’interruption efface le délai déjà couru et fait partir un nouveau délai de même durée (art. 2231 du Code civil). Trois catégories d’actes produisent cet effet.

La reconnaissance de la dette par le client (art. 2240)

Un courrier ou un e-mail du client qui reconnaît devoir la somme, une demande de délai de paiement, un échéancier signé interrompent la prescription. Conservez ces écrits : c’est à vous de prouver la reconnaissance. Un échéancier de paiement signé remplit ce rôle et fixe en plus les dates de règlement.

La demande en justice (art. 2241)

Une demande en justice, même en référé, interrompt la prescription, y compris si elle est portée devant une juridiction incompétente. La requête en injonction de payer, l’assignation en référé-provision et l’assignation au fond entrent dans cette catégorie. L’effet dure jusqu’à la fin de l’instance (art. 2242). Il disparaît si vous vous désistez, si vous laissez l’instance se périmer ou si votre demande est définitivement rejetée (art. 2243). Pour une injonction de payer rendue depuis le 1er septembre 2026, faites signifier l’ordonnance dans les 3 mois : au-delà, elle est non avenue.

L’acte d’exécution forcée ou la mesure conservatoire (art. 2244)

Une saisie conservatoire pratiquée avant tout jugement, ou un acte d’exécution forcée, interrompt également la prescription.

Ce qui ne l’interrompt pas, et ce qui la suspend

Relances et mise en demeure : aucun effet sur le délai

Le Code civil énumère les causes d’interruption aux articles 2240 à 2246. Une lettre de relance, un appel, un e-mail ou une mise en demeure, même envoyée en recommandé, n’y figurent pas. Ces envois préparent le dossier, pendant que le délai de prescription continue de courir. Seule exception utile : si le client répond par écrit en reconnaissant la dette, cette réponse interrompt la prescription au titre de l’article 2240.

Entre professionnels, l’article 2254 du Code civil autorise les parties à ajouter par contrat des causes de suspension ou d’interruption, et à modifier la durée de la prescription entre 1 an et 10 ans. Cette faculté est fermée dans les contrats avec un consommateur (art. L218-1 du Code de la consommation).

La suspension : médiation, conciliation, petites créances

La suspension arrête le délai sans effacer le temps déjà écoulé (art. 2230). Selon l’article 2238 du Code civil, la prescription est suspendue à compter du jour où les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation, ou de la conclusion d’une convention de procédure participative. Le délai reprend à la fin de la démarche pour une durée qui ne peut être inférieure à 6 mois.

L’acceptation par le débiteur de la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, menée par un commissaire de justice, suspend aussi la prescription (art. L125-1 du Code des procédures civiles d’exécution). Cette procédure ne s’applique plus aux factures entre commerçants depuis le 25 avril 2026.

Tableau récapitulatif

Exemple daté : deux factures, deux calendriers

Facture 1, client SAS. Facture de 12 400 € HT émise le 16 décembre 2021, échéance au 15 janvier 2022.

1. Point de départ : 15 janvier 2022. Sans aucun acte, l’action est prescrite après le 15 janvier 2027.
2. Trois relances en 2022 et une mise en demeure le 1er octobre 2026 : le délai n’a pas bougé.
3. Variante : le 10 mars 2024, le client a écrit « nous vous devons bien cette somme, pouvez-vous accepter un paiement en trois fois ? ». Cet e-mail interrompt la prescription. Un nouveau délai de 5 ans court jusqu’au 10 mars 2029.
4. Sans cet e-mail, déposez la requête en injonction de payer avant le 15 janvier 2027, puis faites signifier l’ordonnance dans les 3 mois qui suivent sa date.

Facture 2, client particulier. Travaux achevés le 20 novembre 2024, facture envoyée le 5 février 2025. Le délai de 2 ans court à partir de l’achèvement des travaux : l’action doit être engagée avant le 20 novembre 2026. Début novembre 2026, il reste moins de trois semaines.

Après la prescription : conséquences comptables

Une facture prescrite ne peut plus être recouvrée en justice. Le client peut encore la payer volontairement, mais vous ne pouvez plus l’y contraindre. La créance doit être sortie du poste clients. Si elle était déjà identifiée comme risquée, elle a normalement fait l’objet d’une provision : notre fiche sur la provision pour créance douteuse explique le traitement comptable, de la provision au passage en perte.

Le meilleur moyen d’éviter ce scénario reste de repérer les factures anciennes dans votre balance âgée et de fixer une règle interne : toute facture B2B non réglée à 4 ans d’échéance, et toute facture B2C non réglée à 18 mois, passe en revue contentieuse.

Suivre les délais de prescription avec un logiciel

Beaucoup de factures prescrites ont été relancées pendant des années par e-mail, avec le sentiment que le dossier avançait. Un logiciel de recouvrement de créances conserve l’historique de chaque relance et de chaque réponse client, ce qui permet de retrouver une reconnaissance de dette datée. Les plans de paiement y sont suivis automatiquement, et l’échéancier accepté par le client constitue une trace écrite.

Dans Payt, le module SmartCollect fait passer un dossier de la relance à l’étape judiciaire : mise en demeure par lettre recommandée électronique, injonction de payer, ou transmission à un commissaire de justice ou à une société de recouvrement en deux clics. Le passage à une demande en justice, seul acte que vous maîtrisez pour interrompre la prescription, ne dépend alors plus d’un dossier papier à constituer.

FAQ : prescription d’une facture impayée

Sources

• Légifrance, Code de commerce, article L110-4 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000006133171/
• Légifrance, Code de commerce, article L133-6 (contrat de transport) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000017853204
• Légifrance, Code de la consommation, articles L218-1 et L218-2 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032221311/
• Légifrance, Code civil, articles 2219 à 2254 (prescription extinctive : art. 2224, 2228 à 2232, 2238, 2240 à 2246, 2254) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006118187/
• Légifrance, Cour de cassation, chambre commerciale, 14 juin 2023, n° 21-14.841 : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000047700750
• Légifrance, Cour de cassation, 1re chambre civile, 19 mai 2021, n° 20-12.520 : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000043565928
• Légifrance, Cour de cassation, 1re chambre civile, 25 janvier 2017, n° 15-25.759 : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000033943937/
• Légifrance, Code des procédures civiles d’exécution, article L111-4 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000025010037
• service-public.gouv.fr, « Exécution d’un jugement civil » (10 ans, interruption par les actes d’exécution) : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1780
• Légifrance, Code des procédures civiles d’exécution, article L125-1 (modifié par la loi n° 2026-307 du 23 avril 2026) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025024948/LEGISCTA000032009725/
• entreprendre.service-public.gouv.fr, « Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances » (suspension de la prescription) : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F38307
• entreprendre.service-public.gouv.fr, « Recouvrement judiciaire : assignation en paiement » (prescription de 5 ans et de 2 ans) : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F38432
• entreprendre.service-public.gouv.fr, « Recouvrement judiciaire : injonction de payer en France et en Europe » (signification dans les 3 mois depuis le 1er septembre 2026) : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F38156