Déclaration de créance : délais, modèle et démarches en liquidation judiciaire

Votre client vient d’être placé en redressement ou en liquidation judiciaire : voici qui doit faire la déclaration de créance, à qui l’adresser, dans quel délai, ce qu’elle doit contenir, et un modèle de lettre prêt à copier.

L’essentiel en 30 secondes

• Toute créance née avant le jugement d’ouverture doit être déclarée, sauf les créances salariales (article L622-24 du Code de commerce).
• Vous l’adressez au mandataire judiciaire en sauvegarde ou en redressement, au liquidateur en liquidation judiciaire. Son nom figure dans l’annonce publiée au BODACC.
• Le délai est de 2 mois à compter de la publication du jugement au BODACC, porté à 4 mois si vous n’êtes pas établi en France métropolitaine (article R622-24).
• Passé ce délai, vous êtes forclos. Le relevé de forclusion se demande au juge-commissaire dans les 6 mois, et seulement si le retard ne vous est pas imputable (article L622-26).
• Si vous avez vendu des marchandises sous clause de réserve de propriété, vous disposez de 3 mois pour les revendiquer (article L624-9).

Qui doit déclarer sa créance, et auprès de qui

Les règles sont les mêmes pour déclarer une créance en redressement judiciaire, en sauvegarde ou en liquidation. L’obligation pèse sur tous les créanciers dont la créance est antérieure au jugement d’ouverture : fournisseurs, prestataires, bailleurs, prêteurs. Les salariés en sont dispensés, car leurs créances sont prises en charge par l’AGS.

La déclaration peut être faite par le représentant légal de votre entreprise ou par tout préposé ou mandataire de votre choix (article L622-24). Si un salarié signe à la place du dirigeant, joignez la délégation de pouvoir qui l’y autorise.

Le débiteur doit transmettre au mandataire la liste de ses créanciers. S’il y fait figurer votre créance, il est présumé avoir déclaré pour votre compte tant que vous n’avez pas envoyé votre propre déclaration (article L622-24). Le montant qu’il indique peut être inexact : déclarez vous-même.

Le délai : 2 mois à compter de la publication au BODACC

Pour une déclaration de créance en liquidation judiciaire comme en redressement, le point de départ du délai est la publication du jugement d’ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Le délai est de 2 mois. Il est porté à 4 mois pour le créancier qui ne demeure pas en France métropolitaine, ou lorsque la procédure est ouverte outre-mer et que le créancier n’y est pas établi.

Deux cas particuliers :

• Créanciers titulaires d’une sûreté publiée (gage, hypothèque, nantissement) ou liés par un contrat publié (crédit-bail) : le mandataire doit vous avertir personnellement par lettre recommandée, et le délai court à compter de cet avertissement.
• Créances postérieures au jugement : celles nées pour les besoins de la procédure ou en contrepartie d’une prestation fournie au débiteur pendant la procédure bénéficient d’un privilège de paiement et n’ont pas à être déclarées. Les autres créances postérieures doivent l’être, et leur délai court à compter de leur date d’exigibilité.

Mieux vaut être alerté dès la publication. Un client déjà en retard dans votre balance âgée est le premier à surveiller.

Ce que la déclaration doit contenir

La déclaration se fait par écrit. Les articles L622-25 et R622-23 du Code de commerce fixent son contenu :

1. Le montant de la créance due au jour du jugement d’ouverture, avec l’indication des sommes à échoir et de leurs dates d’échéance.
2. La nature du privilège ou de la sûreté dont la créance est assortie, avec sa date. Sans garantie, la créance est dite chirographaire.
3. Les modalités de calcul des intérêts dont le cours n’est pas arrêté.
4. La juridiction saisie si la créance fait déjà l’objet d’un litige.
5. Pour une créance en devise étrangère, sa conversion en euros au cours du jour du jugement d’ouverture.
6. La certification de sincérité de la créance par le créancier, sauf si elle résulte d’un titre exécutoire.
7. Les pièces justificatives (factures, bons de commande, bons de livraison, contrat, conditions générales), avec un bordereau qui les liste.

Si le montant n’est pas fixé, déclarez sur une évaluation. Le juge-commissaire peut demander que la déclaration soit visée par votre commissaire aux comptes ou, à défaut, par votre expert-comptable.

Envoyez le tout par lettre recommandée avec avis de réception, qui vous donne une date certaine. Le mandataire ou le liquidateur en accuse réception dans les 15 jours.

Peut-on déclarer une créance en ligne ?

Selon la fiche entreprendre.service-public.gouv.fr vérifiée le 8 octobre 2026, aucun portail public ne permet aujourd’hui de déclarer une créance en ligne. L’administration met à disposition un formulaire type de déclaration de créances, utilisable à la place d’une lettre libre.

Modèle de lettre de déclaration de créance

Ce modèle couvre le cas le plus courant : un fournisseur avec des factures impayées, sans sûreté. Adaptez les champs entre crochets.

[Raison sociale du créancier]
[Adresse]
SIREN : [numéro]

Maître [Nom]
[Mandataire judiciaire / Liquidateur judiciaire]
[Adresse de l’étude]

Lettre recommandée avec demande d’avis de réception

[Ville], le [date]

Objet : déclaration de créance, procédure de [redressement / liquidation] judiciaire de la société [raison sociale du débiteur], SIREN [numéro]

Maître,

Par jugement du [date], le tribunal [des activités économiques / de commerce] de [ville] a ouvert une procédure de [redressement / liquidation] judiciaire à l’égard de la société [raison sociale du débiteur]. Ce jugement a été publié au BODACC le [date].

Conformément aux articles L622-24 et L622-25 du Code de commerce, nous vous déclarons notre créance à titre chirographaire, pour un montant total de [montant] euros, détaillé comme suit :

• Sommes échues au jour du jugement : [montant] euros TTC, correspondant aux factures n° [numéros] du [dates], restées impayées à leur échéance du [dates].
• Pénalités de retard échues au jour du jugement : [montant] euros, calculées au taux prévu par nos conditions générales de vente.
• Sommes à échoir : [montant] euros, à l’échéance du [date].

[Le cas échéant : ces marchandises ont été vendues avec une clause de réserve de propriété figurant dans nos conditions générales acceptées le [date]. Nous adressons séparément notre demande en revendication.]

[Le cas échéant : cette créance fait l’objet d’une instance pendante devant [juridiction], enregistrée sous le numéro [numéro].]

Nous certifions la sincérité de la présente créance.

Vous trouverez ci-joint le bordereau des pièces justificatives : copies des factures, bons de commande, bons de livraison et conditions générales de vente. [Le cas échéant : délégation de pouvoir du signataire.]

Nous vous prions d’agréer, Maître, l’expression de nos salutations distinguées.

[Nom, fonction et signature]

Relevé de forclusion, réserve de propriété : les deux rattrapages possibles

Le relevé de forclusion (6 mois)

Une créance non déclarée dans le délai ne peut plus être payée dans la procédure. Pour être relevé de cette forclusion, vous déposez une requête au greffe, adressée au juge-commissaire, dans les 6 mois qui suivent la publication du jugement au BODACC (article L622-26). Vous devez démontrer que votre défaillance ne vous est pas imputable, par exemple parce que le débiteur a omis votre créance dans la liste remise au mandataire. Si le juge-commissaire fait droit à votre demande, vous disposez d’un mois à compter de la notification de sa décision pour déclarer.

La revendication sous réserve de propriété (3 mois)

Si vos conditions générales contiennent une clause de réserve de propriété, vous pouvez récupérer les marchandises livrées et impayées. La clause doit avoir été convenue par écrit au plus tard au moment de la livraison, et les biens doivent se retrouver en nature chez le débiteur au jour de l’ouverture (article L624-16).

La revendication doit être exercée dans les 3 mois qui suivent la publication du jugement d’ouverture (article L624-9). Elle se fait par une demande distincte, adressée à l’administrateur ou, à défaut, au mandataire ou au liquidateur. La déclaration de créance seule ne vaut pas revendication : faites les deux démarches.

Ce que vous pouvez espérer récupérer, et ce que cela change dans vos comptes

Une créance en liquidation judiciaire est d’abord vérifiée : le mandataire examine chaque déclaration et propose son admission ou son rejet au juge-commissaire.

L’ordre de paiement vous est rarement favorable. Les salaires, les frais de justice et les créances fiscales et sociales sont réglés en premier, puis les créanciers titulaires d’une sûreté. Les créanciers chirographaires, soit la plupart des fournisseurs, viennent en dernier : en liquidation, ils récupèrent souvent peu, voire rien. En redressement, un plan peut étaler le remboursement, parfois avec des remises.

Côté comptable et fiscal, l’ouverture de la procédure déclenche trois actions :

• Reclasser la créance du compte 411 vers le compte 416 « Clients douteux ou litigieux ».
• Déprécier la créance sur sa base hors taxes, puisque la TVA sera récupérable. Le BOFiP limite la provision au montant HT (BOI-BIC-PROV-40-20, § 230). Le détail des écritures figure dans notre article sur la provision pour créance douteuse.
• Récupérer la TVA déjà reversée sur les factures impayées. En liquidation judiciaire, c’est possible dès la date du jugement de liquidation, sans attendre la clôture. En redressement judiciaire, c’est possible au jugement qui arrête le plan, pour la part qui ne sera pas payée (BOI-TVA-DED-40-10-20, § 50). Vous devez au préalable adresser au client un duplicata de la facture portant la mention « facture demeurée impayée ».

Surveiller vos clients avant l’ouverture d’une procédure

Même bien menée, une déclaration de créance ne vous rend souvent qu’une fraction de votre dû. Le montant que vous perdez se joue donc avant le jugement, à trois moments :

1. À l’ouverture du compte client : consultez un rapport de solvabilité et fixez un encours maximal cohérent avec le risque.
2. Pendant la relation : un client qui allonge ses délais, demande des échéanciers à répétition ou ne répond plus aux relances envoie un signal. Plus vous relancez tôt, plus le montant exposé le jour de l’ouverture est faible.
3. Dans vos conditions générales : une clause de réserve de propriété acceptée par écrit vous ouvre la revendication. Sans elle, vous êtes un créancier chirographaire comme les autres.

Automatiser la surveillance et le suivi des créances avec un logiciel

Le risque principal, dans une procédure collective, est de rater le délai de 2 mois parce que personne n’a vu passer l’annonce au BODACC. Un logiciel de gestion des créances réduit ce risque en centralisant trois informations : les factures ouvertes par client, l’historique des relances et l’état de solvabilité du client.

Payt intègre une surveillance de la solvabilité de vos clients, en plus des relances automatiques par scénario et du portail débiteur. Quand un client se dégrade, vous le voyez à côté de ses factures impayées, et pouvez suspendre les livraisons ou exiger un paiement comptant avant toute procédure. L’historique des factures, relances et échanges vous sert de pièces justificatives le jour où vous devez déclarer. Payt se connecte à plus de 100 outils comptables (Pennylane, Sage, Cegid, SAP, Odoo…).

FAQ : déclaration de créance

Sources

• Entreprendre.service-public.gouv.fr, « Déclarer ses créances envers un partenaire commercial en procédure collective », fiche F22359 vérifiée le 8 octobre 2026 : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F22359
• Entreprendre.service-public.gouv.fr, formulaire type de déclaration de créances : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/R22360
• Code de commerce, articles L622-24 (obligation de déclarer, déclaration par préposé ou mandataire, créances postérieures), L622-25 (mentions obligatoires, certification de sincérité), L622-26 (relevé de forclusion, délai de 6 mois), R622-23 (contenu de la déclaration), R622-24 (délai de 2 mois, augmenté de 2 mois hors France métropolitaine), Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000005634379/
• Code de commerce, article L624-9 (revendication des meubles dans les 3 mois) et article L624-16 (revendication sous réserve de propriété), Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044073241
• BOFiP, BOI-TVA-DED-40-10-20 (récupération de la TVA sur créances impayées, § 50, § 110 et § 130) : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1100-PGP.html
• BOFiP, BOI-BIC-PROV-40-20 (provision limitée au montant hors TVA, § 230) : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1284-PGP.html