Créance irrécouvrable : quand la passer en perte et comment

Une créance irrécouvrable se constate en perte définitive : voici les critères admis par l’administration fiscale, les écritures comptables, la récupération de la TVA et le cas de l’abandon de créance, avec un exemple chiffré complet.

L’essentiel en 30 secondes

• Une créance devient irrécouvrable quand sa perte est certaine et définitive. Un simple retard de paiement ne suffit pas : la preuve résulte en principe de l’échec des poursuites.
• La perte se constate au compte 654 « Pertes sur créances irrécouvrables », pour son montant hors taxes. La dépréciation constituée auparavant est reprise au compte 7817.
• La TVA reversée sur la facture impayée est récupérable (article 272 du CGI), dès le jugement de liquidation judiciaire du client, à condition de lui avoir adressé un duplicata portant la mention « facture demeurée impayée ».
• Un abandon de créance à caractère commercial est déductible. Un abandon à caractère financier ne l’est pas, sauf exceptions (article 39, 13 du CGI).

Créance douteuse ou créance irrécouvrable : deux étapes successives

Une facture impayée passe en général par deux étapes. Tant que le paiement reste possible mais incertain, la créance est douteuse : vous la reclassez au compte 416 et vous constatez une dépréciation pour la perte probable. Le traitement de cette étape est détaillé dans notre article sur la provision pour créance douteuse.

Quand la perte devient certaine, la créance est irrécouvrable : vous la sortez du bilan et vous constatez une charge définitive. Le BOFiP résume la règle : les créances irrécouvrables sont déductibles au titre de l’exercice où leur perte présente un caractère certain et définitif, alors que les créances douteuses ouvrent seulement droit à une provision (BOI-BIC-PROV-40-20, § 10).

Quand une créance devient-elle irrécouvrable ?

Aucun texte ne dresse une liste fermée. La doctrine fiscale retient des situations où l’irrécouvrabilité est établie, et c’est à vous d’en conserver la preuve. Le BOFiP précise qu’un retard de paiement, quelle qu’en soit la cause, ne suffit pas, et qu’une provision pour dépréciation ne permet pas, à elle seule, de récupérer la TVA (BOI-TVA-DED-40-10-20, § 40).

• Liquidation judiciaire du client : la TVA est récupérable dès la date du jugement qui prononce la liquidation, sans attendre la clôture de la procédure (§ 50).
• Redressement judiciaire avec plan : la part de la créance qui ne sera pas payée est connue au jugement qui arrête le plan. C’est à cette date que la taxe correspondante devient récupérable (§ 50).
• Clôture pour insuffisance d’actif : la TVA peut être imputée jusqu’au 31 décembre de la deuxième année qui suit la décision de clôture (§ 130).
• Échec des poursuites : une injonction de payer ou un jugement resté sans effet, un procès-verbal de carence du commissaire de justice.
• Débiteur disparu sans laisser d’adresse : admis par tolérance (§ 40).
• Indemnisation par un assureur-crédit après échec du recouvrement : elle atteste du caractère irrécouvrable.
• Prescription : entre commerçants, ou entre un commerçant et un non-commerçant, l’action en paiement se prescrit par 5 ans (article L110-4 du Code de commerce). Une créance prescrite ne peut plus être réclamée en justice.

Pour une petite créance, renoncer aux poursuites parce qu’elles coûteraient plus cher que le montant dû est une décision de gestion. Le BOFiP ne fixe pas de seuil en dessous duquel une créance serait présumée irrécouvrable. Gardez donc la trace de vos relances, de votre mise en demeure et de l’évaluation du coût des poursuites, pour justifier votre décision en cas de contrôle.

Comptabilisation d’une créance irrécouvrable : les comptes à utiliser

Le plan comptable général prévoit les comptes suivants (plan de comptes publié par l’Autorité des normes comptables) :

Le compte 6714 « Créances devenues irrécouvrables dans l’exercice », que l’on trouve dans d’anciens manuels, ne figure plus dans le plan de comptes en vigueur. Les pertes sur créances se comptabilisent au compte 654.

La perte sur créance irrécouvrable se passe toujours pour le montant hors taxes. La TVA vous est restituée par l’État et reste donc hors de la perte. Le BOFiP applique la même logique à la dépréciation : le risque de perte est limité au montant hors TVA de la créance (BOI-BIC-PROV-40-20, § 230).

Récupérer la TVA sur une créance irrécouvrable

L’article 272, 1 du CGI permet d’imputer ou de se faire rembourser la TVA acquittée sur une vente ou une prestation impayée, lorsque la créance est devenue définitivement irrécouvrable. Trois conditions s’appliquent (BOI-TVA-DED-40-10-20) :

1. La TVA doit avoir été reversée. Pour une vente de biens, la TVA est exigible à la livraison : vous l’avez déclarée même sans paiement. Pour une prestation de services, la TVA est en principe exigible à l’encaissement (article 269 du CGI). Sans encaissement, vous n’avez rien reversé et il n’y a rien à récupérer, sauf si vous avez opté pour le paiement de la TVA d’après les débits.
2. La facture doit être rectifiée. Pour un impayé, n’émettez pas d’avoir qui modifierait le montant de la dette. Adressez au client un duplicata de la facture initiale portant la mention « facture demeurée impayée » pour le montant hors taxes et la TVA correspondante, qui ne peut pas faire l’objet d’une déduction. Vous pouvez aussi lui remettre un état récapitulatif des factures impayées, dont vous conservez une copie (§ 110). Le client doit alors reverser la TVA qu’il avait déduite.
3. L’imputation se fait sur la déclaration de TVA. Au régime normal, le montant se porte au cadre B de la déclaration n° 3310-CA3 (§ 140). Le délai pour l’imputer court à compter de la date où l’irrécouvrabilité est définitivement constatée.

Exemple chiffré complet avec écritures

Votre entreprise livre des marchandises le 15 mars N pour 20 000 € HT, soit 24 000 € TTC avec une TVA au taux normal de 20 %. Le client ne paie pas. Il est placé en redressement judiciaire en octobre N. À la clôture du 31 décembre N, vous estimez la perte probable à 60 % du montant HT. Le 10 avril N+1, le redressement est converti en liquidation judiciaire.

Octobre N : reclassement en créance douteuse

31 décembre N : dépréciation de 60 % du HT

10 avril N+1 : liquidation judiciaire, constatation de la perte et récupération de la TVA

Vous adressez au liquidateur le duplicata « facture demeurée impayée », puis vous passez l’écriture :

Même date : reprise de la dépréciation devenue sans objet

Bilan de l’opération : 12 000 € de charge en N, 8 000 € de charge nette en N+1 (20 000 € de perte moins 12 000 € de reprise). Sur les deux exercices, la perte totale est de 20 000 €, soit le montant hors taxes. Les 4 000 € de TVA viennent diminuer la TVA due sur votre déclaration d’avril N+1.

Abandon de créance : commercial ou financier

Vous pouvez aussi renoncer volontairement à tout ou partie d’une créance, par exemple pour conserver un client en difficulté. Le traitement fiscal dépend de la nature de l’abandon (article 39, 13 du CGI, commenté au BOI-BIC-BASE-50-20-10) :

Pour la TVA, la remise de dette consentie dans un règlement amiable, une conciliation ou une sauvegarde permet de récupérer la taxe sur la part abandonnée à la date de l’accord qui fixe les remises (BOI-TVA-DED-40-10-20, § 120). Comptablement, un abandon de créance commercial se passe au compte 654 comme une perte, pour son montant hors taxes.

Prévenir les créances irrécouvrables

Chaque créance irrécouvrable a d’abord été une facture en retard de quelques jours. Trois habitudes réduisent le montant qui finit au compte 654 :

• Relancer dès l’échéance, avec un scénario fixe : rappel, relance écrite, appel, mise en demeure. Notre guide pour automatiser les relances clients détaille un calendrier type.
• Suivre la balance âgée chaque semaine : une facture qui passe la tranche des 90 jours de retard demande une décision (mise en demeure, injonction de payer, transmission à un commissaire de justice).
• Agir avant la prescription : une créance oubliée pendant 5 ans ne peut plus être réclamée en justice.

Automatiser le suivi des impayés avec un logiciel

Un logiciel de gestion des créances réduit le nombre de factures qui deviennent irrécouvrables en appliquant les relances sans oubli et en gardant la trace de chaque action, utile pour justifier une perte auprès de l’administration.

Payt envoie des relances automatiques par scénario selon le profil du client et les arrête dès que le paiement est enregistré. Le client consulte ses factures et paie en ligne depuis un portail dédié. Pour les dossiers bloqués, la fonction SmartCollect envoie une mise en demeure par lettre recommandée électronique, prépare une injonction de payer ou transmet le dossier à un commissaire de justice ou à une société de recouvrement. La surveillance de la solvabilité signale les clients dont la situation se dégrade. Chez Njoy, ce dispositif a réduit de 90 % le nombre de dossiers transmis en recouvrement externe.

FAQ : créance irrécouvrable

Sources

• BOFiP, BOI-TVA-DED-40-10-20 (TVA sur créances impayées : irrécouvrabilité, procédures collectives, duplicata, remises de dettes, déclaration CA3, § 40, 50, 110, 120, 130 et 140) : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1100-PGP.html
• BOFiP, BOI-BIC-PROV-40-20 (pertes sur créances déductibles l’exercice où elles sont certaines et définitives, § 10 ; provision limitée au HT, § 230) : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1284-PGP.html
• BOFiP, BOI-BIC-BASE-50-20-10 (abandons de créances, article 39, 13 du CGI, § 20, 50, 60, 63 et 67) : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4601-PGP.html
• BOFiP, BOI-TVA-BASE-20-50-10 (exigibilité de la TVA sur les prestations de services, option pour les débits) : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/998-PGP.html
• Code général des impôts, articles 39 (13), 269 et 272, Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006069577/
• Code de commerce, article L110-4 (prescription de 5 ans), Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000005634379/
• Autorité des normes comptables, plan de comptes du PCG (comptes 411, 416, 491, 44571, 654, 6541, 6544, 68174, 78174) : https://www.anc.gouv.fr/files/anc/files/1_Normes_fran%C3%A7aises/Plans%20comptables/Plan-de-comptes-PCG-2025.pdf